Anne-Marie Régnoux, avocat / le blog Droit & Santé

Réforme de la biologie médicale : Les principales dispositions

2012-01-26T15:33:00.000-08:00

La proposition de loi Boyer-Préel, qui est actuellement à l'examen sur les bancs de l'Assemblée nationale, a vocation à "protéger les biologistes médicaux français du risque de "financiarisation" de leur profession", selon l'exposé des motifs.

Anne Le Pennec, de l'agence HOSPIMEDIA, nous rappelle que "le projet de loi pose le principe de l'interdiction des ristournes, exception faite des cas de coopération entre établissements de santé, réaffirmant ainsi le caractère médical des actes de biologie soumis aux seuls tarifs fixés par la nomenclature".

HOSPIMEDIA nous apprend qu'en matière d'accréditation des laboratoires hospitaliers et privés, la proposition de loi prévoit un assouplissement qui se traduit par le report des dates butoirs à 2014 et 2018 au lieu de 2013 et 2016 comme prévu initialement et des exigences à satisfaire portant non pas sur l'intégralité mais sur 80% de l’activité du laboratoire.

En outre, le recrutement dans les services hospitaliers de biologie de médecins et de pharmaciens non titulaires du Diplôme d’enseignement spécialisé (DES) de biologie mais justifiant de trois années d’exercice dans un laboratoire de biologie médicale deviendrait possible, contrairement à ce que stipule la version initiale de l’ordonnance parue le 15 janvier 2010. Concernant ces nominations, la commission nationale permanente aurait un avis consultatif.

Le texte introduit en outre des modifications relatives aux lieux de prélèvements pour intégrer les cabinets infirmiers ainsi que la possibilité de créer des Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de biologistes. Sujet également sensible, la proposition de loi intègre une disposition destinée à bloquer la progression des investisseurs financiers sur le marché de la biologie privée.

Source : HOSPIMEDIA

Dossier médical : Éclairage éthique sur l'information prélable et le recueil du consentement

2012-01-20T12:15:00.000-08:00

L'agence d'information HOSPIMEDIA nous informe ce vendredi du premier avis publié par le conseil d'éthique et de déontologie de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé). A travers ce document, il livre sa contribution à la réflexion collective sur les enjeux de l'informatisation du système de santé. Ce premier avis concerne le document intitulé "Consentement des patients à l'utilisation. Guide de bonnes pratiques" et, en particulier, l'information préalable et le recueil du consentement lors de l'ouverture du Dossier médical personnel (DMP). Il s'agit, selon le conseil, d'un "précieux référentiel de règles juridiques" mais qui ne revêt pas "la forme appropriée d'un véritable guide pratique".

En savoir plus sur hospimedia.fr

Source : Hospimedia

Deux chefs de service sanctionnés pour manquements au code de déontologie médicale

2012-01-13T14:01:00.000-08:00

Le 3 janvier dernier, la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'ordre des médecins (CROM) d'Île-de-France a sanctionné deux chefs de service de l'hôpital psychiatrique Sainte-Anne à Paris pour avoir méconnu leurs obligations déontologiques. Comme le précise le CROM à Hospimedia, l'un s'est vu interdire d'exercice pour une durée d'un an, dont neuf mois avec sursis, le second pour trois mois, dont deux avec sursis.

Ces deux psychiatres ont été poursuivis par le Conseil départemental de l'ordre des médecin (CDOM) de Paris suite à la diffusion le 7 mai 2010 sur la chaine télévisée franco-allemande ARTE du documentaire "Sainte-Anne, hôpital psychiatrique", filmé dans leur service respectif. En cause, des manquements aux articles 2, 3, 4, 7, 10, 13, 31, 35, 36 et 95 du code de déontologie médicale pour, entre autres, l'évocation du nom de certains patients, l'absence de floutage sur les visages, la divulgation des traitements, etc. Toutefois, l'application de cette sanction reste soumise à un éventuel appel des deux praticiens devant la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), pour lequel il disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Source : HOSPIMEDIA

Publication de la loi relative à la réforme du médicament et des produits de santé

2012-01-10T12:59:00.000-08:00

La loi (n°2011-2012) du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, et ayant principalement pour objet de refondre le système de sécurité sanitaire des produits de santé en conciliant sécurité des patients et accès au progrès thérapeutiques, a été publiée au journal officiel.

La publication de cette loi, intervenant suite à l'affaire du Mediator, tend à réformer en profondeur le dispositif de mise sur le marché et de contrôle du médicament pour redonner confiance aux Français. La réforme du médicament s'organise autour de 3 piliers fondamentaux, que sont la prévention des conflits d'intérêts (avec la transparence des décisions), le principe selon lequel un doute bénéficie systématiquement aux patients, et la nécessaire meilleure formation et information des professionnels de santé.

La loi assure tout d'abord, la transposition de la directive communautaire (n°2010/84/CE) relative à la pharmacovigilance, et encadre davantage la publicité sur les dispositifs médicaux. Ensuite, elle renforce la lutte contre les conflits d'intérêts (avec la notion de liens familiaux).

Ensuite, elle porte création de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) destinée à remplacer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). Dotée de nouveaux pouvoirs de sanctions administratives, l'Agence se voit également dotée d'un rôle central dans le nouveau système de pharmacovigilance.

Enfin, la loi renforce le suivi des médicaments après l'autorisation de mise sur le marché.

Pour en savoir plus sur les principaux changements opérés par la loi : cliquez ici

Source : net-iris.fr

Parution au Journal Officiel des décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé

2012-01-04T01:02:00.000-08:00

Les décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé ont été publiés au Journal Officiel ce matin.
Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, et Nora Berra, Secrétaire d’Etat chargée de la santé, rappellent qu’il s’agit d’une réforme majeure de la formation des professionnels de santé, et notamment des médecins, et que la mise à jour des connaissances est un facteur essentiel de la qualité des soins.

Fruit d’une très vaste concertation, ces décrets d’application de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 prennent en compte les apports des Assises du Médicament, traduits dans la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et dans la LFSS 2012 : obligation annuelle de formation, indépendance de la formation vis-à-vis des industries de santé, renforcement des budgets de formation des médecins grâce à une taxe sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique.

Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront d’une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice, à leurs préférences, à leurs besoins. En effet, l’amélioration des pratiques médicales et soignantes ne passe pas uniquement par de la formation traditionnelle ou magistrale, mais aussi par l’évaluation des pratiques professionnelles : le DPC allie ces deux dimensions.

Pour garantir des programmes de DPC de qualité, les décrets prévoient que les organismes de DPC soient évalués par une commission scientifique indépendante, composée de professionnels de santé astreints à des obligations strictes en matière de liens d’intérêt. Les méthodes pédagogiques seront-elles mêmes éprouvées, et les organismes de DPC devront être indépendants des industries de santé.

Enfin, le DPC va permettre de décloisonner la formation, et permettre à des professionnels de métiers ou de mode d’exercice différents, de se retrouver pour se former et évaluer leurs pratiques professionnelles ensemble. C’est une chance pour améliorer la coordination des pratiques et la fluidité des parcours de soins.

Xavier BERTRAND et Nora BERRA soulignent que le DPC constitue une meilleure réponse aux besoins de formation des professionnels de santé, exerçant en ville et à l’hôpital. C’est la garantie pour les patients et les professionnels de santé d’une formation indépendante, de haut niveau scientifique, et de qualité.

Source : http://www.sante.gouv.fr/parution-au-journal-officiel-des-decrets-relatifs-au-developpement-professionnel-continu-dpc-des-professionnels-de-sante.html#

Le ministère de la Santé prend la défense des porteuses d'implants mammaires PIP

2011-12-20T07:45:00.000-08:00

Toutes les femmes porteuses d'implants PIP seront remboursées de leurs frais médicaux et chirurgicaux liés à l'explantation des prothèses mammaires défectueuses. Ainsi en a voulu le Comité de suivi des femmes porteuses de prothèses mammaires PIP, qui a tenu sa première réunion le 14 décembre dernier.

Au cours de cette première réunion, l’Afssaps a rapporté les signalements d’effets indésirables graves observés chez des femmes porteuses de prothèses PIP avec notamment, aujourd’hui, 8 cas de cancers signalés, sans qu’à ce jour l’imputabilité n’ait été établie entre ces cas de cancer et le port de prothèses mammaires PIP (1 cas de lymphome anaplasique à grande cellules, 5 cas d’adénocarcinome mammaire, 1 cas de lymphome amygdalien et 1 cas de leucémie aigüe myéloblastique). Ces données de surveillance seront actualisées 2 fois par mois et mises à disposition sur le site de l’Afssaps.

Le comité a ensuite analysé les mesures prises dès le retrait du marché de ces prothèses en mars 2010, en termes de modalités de diagnostic, d’explantation éventuelle et de surveillance des femmes porteuses de prothèses PIP.

Ainsi, il est actuellement indiqué :

aux femmes porteuses de ces implants, la nécessité de consulter leur chirurgien ou leur médecin traitant :
- Elles doivent bénéficier systématiquement d’un examen clinique et des examens radiologiques appropriés.
- Toute rupture, suspicion de rupture ou de suintement d’une prothèse doit conduire à son explantation, ainsi qu’à celle de la seconde prothèse.
- Une explantation préventive de cette prothèse même sans signe clinique de détérioration de l’implant doit être discutée avec les femmes concernées.
aux professionnels de santé de contacter toutes leurs patientes porteuses des implants PIP pour procéder à ces examens. Ils doivent aussi signaler à l’AFSSAPS les explantations de prothèses mammaires PIP, défectueuses ou non ;
aux associations de patientes, d’informer leurs adhérentes des mises à jour des recommandations de l’AFSSAPS. Elles doivent aussi signaler à l’AFSSAPS les explantations de prothèses mammaires PIP, défectueuses ou non.

Ces recommandations, destinées aux professionnels de santé et aux femmes porteuses de prothèses PIP, seront adaptées en fonction des bilans bimensuels de l’Afssaps et des résultats de l’expertise collective confiée par le Ministre à l’INCA et attendus fin décembre.

Les conditions de prise en charge médicale des femmes porteuses de prothèses PIP par l’assurance maladie ont également été rappelées. Ainsi, toutes les femmes porteuses d’implants PIP seront remboursées de leurs frais médicaux et chirurgicaux liés à l’explantation (échographies, analyses, retrait de l’implant, examens de contrôle post-opératoire). Les femmes qui relèvent d’une reconstruction après chirurgie du cancer du sein seront également remboursées de la pose d’une nouvelle prothèse.

Par ailleurs, il sera demandé au conseil de l’ordre des médecins de sensibiliser les praticiens pour qu’il y ait adéquation entre ces conditions de remboursement et leurs honoraires.

Au delà des poursuites judiciaires en cours, les préjudices subis par les femmes porteuses de prothèses PIP pourront faire l’objet d’une demande d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ; ou pour les femmes ayant eu une reconstruction mammaire après mastectomie pour cancer devant la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) relevant de l’Oniam.

Source : Ministère de la Santé

Accouchement dans le secret : L'académie de médecine réitère son opposition à la levée de l'anonymat

2011-12-16T14:18:00.000-08:00

L'agence d'information du secteur hospitalier, HOSPIMEDIA, s'est fait le relais du dépôt à l'Assemblée nationale le 7 décembre dernier d'une proposition de loi portée par Brigitte Barèges, députée UMP du Tarn-et-Garonne, sur la question de la levée de l'anonymat dans le cadre des accouchements dans le secret.

Ce texte actuellement renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la République est issu des propositions de la mission parlementaire que la députée a menée il y a quelques mois ; des propositions qui avaient déjà suscité une forte opposition de l'Académie nationale de médecine (ANM). Celle-ci réitère son opposition.

Dans un nouveau communiqué signé par l'ancien président de l'ANM, Roger Henrion, l'académie insiste sur les conséquences et les risques que comportent pour les mères, les nourrissons et les enfants la mise en cause de l'anonymat de celles qui ont fait le choix d'accoucher sous X. Il en veulent pour preuve la détresse des mères en question et leur mauvaise prise en charge, les risques d'abandon des nouveaux-nés dans des conditions précaires, les risques d'infanticides, le développement d'un déni de grossesse ou bien encore le risque d'accroître la culpabilité des femmes sous la menace d'être un jour confrontée à leur secret.

Source : Hospimedia

TV : Revoir l'émission "Santé 1ère" consacrée aux droits des usagers

2011-12-13T13:06:00.000-08:00

Congrès national Alzheimer 2011, les 15 et 16 décembre prochains

2011-12-06T14:19:00.000-08:00

L’édition 2011 du congrès national Alzheimer se déroulera les 15 et 16 décembre à l’institut océanographique de Paris. Elle permettra notamment de faire un point sur les avancées du plan Alzheimer, sur les moyens de retarder la dépendance, de mieux prendre en charge la personne, mais aussi sur la recherche et sur les projets médicaux pour les patients et leurs familles, à domicile ou en institution.

Dans le cadre du congrès 2011, une session exceptionnelle, sous forme de table ronde proposée par le ministère chargé de la santé, sera l’occasion de faire un état des lieux de la banque nationale Alzheimer (BNA) - qui recueille les données épidémiologiques de près de 200000 patients vus en consultation mémoire- et de débattre avec la salle sur le thème : « Quels patients et quelles interventions pour les MAIA et les SSIAD Alzheimer ? ».

Le programme complet des 2 jours et le bulletin d’inscription sont disponibles sur http://www.uspalz.com/

Consulter le site Alzheimer Plan 2008 / 2012.

Source : Ministère de la Santé

Semaine de la Sécurité des patients : Le gouvernement souhaite rééditer l'événement l'an prochain

2011-11-30T10:20:00.000-08:00

La 1ère édition de la semaine de la sécurité des patients, organisée la semaine dernière par le ministère chargé de la santé, a remporté un vif succès dans toute la France.

En Auvergne, la Journée régionale de la sécurité du patient qui s'est tenue le 24 novembre à Chamalières, et à laquelle participait Maître Anne-Marie Régnoux sur le thème de la gestion des risques dans les établissements de santé, a été bien suivie.

Cet événement a su créer une véritable dynamique associant patients et professionnels de santé, pour une meilleure communication autour des soins dispensés et de leur sécurité.

Trois thèmes avaient été retenus cette année pour illustrer la campagne nationale :

bien utiliser les médicaments,

comprendre les indicateurs qualité,

agir sur les situations a risque.

Il est d’ores et déjà acquis que le succès de participation à cette première édition incite le ministère à prolonger cette dynamique et faire de la semaine de la sécurité des patients un événement pluriannuel.

Une réflexion sera prochainement engagée autour des thèmes clés de l’édition 2012.

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Maître Régnoux interviendra sur la gestion des risques pour la Journée Régionale de la Sécurité du patient

2011-11-14T08:38:00.000-08:00

C'est avec le slogan "Ensemble pour des soins encore plus sûrs" que sera organisée la Journée Régionale de la Sécurité des Patients, le 24 novembre prochain, à la Salle du Carrefour Europe, à Chamalières.

Evénement organisé par le Grequau, le Groupe Régional sur la Qualité en Auvergne, dans le cadre de la Semaine Nationale de la Sécurité des Patients.

Maître Anne-Marie Régnoux, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, interviendra dans le cadre d'une table-ronde autour du thème "Agir sur les situations à risques", et ciblera son intervention sur la "Mise en place de la gestion des risques dans un établissement de santé".

Dans le cadre de la Semaine de la sécurité des patients, du 21 au 25 novembre prochains, les établissements et l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, sont invités à mettre en place des actions de sensibilisation et de communication autour de la sécurité des soins, en direction des patients et des professionnels.

Plus d'informations pratiques sur cette Journée dans ce document : http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Programme_journee_AUVERGNE.pdf

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

La réforme du médicament et des produits de santé adoptée en première lecture

2011-11-02T16:40:00.000-07:00

Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a été adopté la semaine dernière en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat. Il passe désormais, pour examen, entre les mains d'une Commission mixte paritaire, qui sera chargée d'élaborer la version finale du texte.

Il faut essentiellement retenir que le Sénat a notamment adopté un amendement du Gouvernement visant à réglementer la publicité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Les nouvelles dispositions instaurent un contrôle a priori de l'Afssaps pour la publicité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dont la défaillance est susceptible de générer un risque grave pour la santé. La liste de dispositifs concernés sera fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

A l'avenir, afin d'éviter l'usage abusif de la mention "non substituable" lors de la prescription de médicaments par les médecins, les ordonnances devront comporter la mention manuscrite "non substituable", devant ou après chaque ligne de la prescription.

Si le médecin utilise un tampon à encre ou écrit cette mention au clavier d'ordinateur lors de la rédaction de l'ordonnance, le pharmacien pourra délivrer un médicament générique, moins coûteux pour la sécurité sociale (article 12 bis du projet de loi).

L'objectif est que la faculté de ne pas substituer un médicament par un générique soit strictement réservée aux seuls cas où il en va de l'intérêt des patients.

A retenir également que l'article 17 bis rétablit en droit national le principe de responsabilité sans faute pour risque de développement des fabricants de médicaments, et l'article 17 ter introduit la théorie dite du "faisceau d'indices" - c'est-à-dire que le doute sur les effets indésirables d'un médicament, dès lors qu'il est confirmé par de nombreux cas ou des expertises, doit profiter à la victime - afin de permettre à la victime d'obtenir réparation de son préjudice.

Pour en savoir plus sur le texte de ce projet de loi : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28538/adoption-de-la-reforme-du-medicament-et-des-produits-de-sante.php

Source : net-iris.fr

Elargissement des compétences professionnelles des sages-femmes

2011-10-27T01:05:00.000-07:00

Depuis plusieurs années, et notamment depuis l'adoption de la loi Hôpital, patient, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les compétences des sages-femmes se sont enrichies et élargies au suivi gynécologique de prévention. Elles sont désormais autorisées à prescrire certains examens et médicaments ou vaccins. Elles peuvent effectuer la déclaration de grossesse, pratiquer l'examen post-natal si la grossesse et l'accouchement se sont déroulés normalement, ou encore pratiquer certaines vaccinations.

Pour l'accomplissement de leur travail, les sages-femmes sont donc amenées à prescrire certains médicaments, mais aussi des dispositifs médicaux et des examens, lorsqu'ils sont strictement nécessaires à l'éxercice de leur profession.

Deux arrêtés du 12 octobre 2011 viennent respectivement de fixer la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes (premier arrêté) et de fixer la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire (second arrêté).

Les précedents arrêtés de 1983, 1988 et 2004 sont abrogés. En revanche, reste en vigueur l'arrêté du 22 mars 2005 modifié par un arrêté du 10 janvier 2011 - notamment afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer la vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons, mais aussi la vaccination contre le papillomavirus humain (Gardasil), et la vaccination contre le méningocoque C. Quant à l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, il est modifié afin d'ajouter à cette liste les dispositifs intra-utérins.

Liste des médicaments pouvant être prescrits à la patiente :

Lire la suite...netiris.fr

Amélioration du droit des patients en Auvergne : Maître Régnoux participe activement à la réflexion

2011-10-19T13:08:00.000-07:00

Dans le cadre de la campagne nationale "2011 : Année des patients et de leurs droits", Maître Anne-Marie Régnoux est intervenue sur la question des droits individuels et collectifs des usagers au cours d'un colloque organisé par l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne et la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie d’Auvergne, le 12 octobre dernier, au Corum Saint Jean à Clermont-Ferrand.

Le colloque qui a réuni 80 personnes, a permis de rassembler, autour de la promotion des droits et des usagers, tous les acteurs du système de santé : les représentants des associations d’usagers, les représentants du secteur hospitalier et médico-social, les représentants des professionnels de santé, des collectivités territoriales et des organisations de protection sociale.

Maître Régnoux intervient sur l'application de la loi Kouchner

Maître Régnoux s'est plus spécifiquement penchée sur les conséquences de l'application de la loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", relative aux droits des patients et à la qualité du système de soins, énonçant un ensemble de droits individuels et collectifs que chacun d’entre nous devraient connaitre : le droit d’être informé sur son état de santé, le droit d’accès à son dossier médical, le droit au respect de la dignité et de la vie privée, etc.

L'ensemble des acteurs présents au colloque ont constaté, presque dix après la promulgation de la loi, que ces droits sont encore méconnus du grand public. L’année 2011 vise donc à faire connaitre ces droits de tous et à les faire vivre dans notre système de santé.

De nombreux projets labelisés en Auvergne

En auvergne, sept projets ont été labélisés par la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé du 23 septembre 2011.

Lors du colloque, ces projets ont été présentés les uns après les autres :

L’organisation du congrès « les usagers de l’hôpital public » par l’union hospitalière des régions du Sud Est, les 29 et 30 septembre 2011 à Saint Etienne ;

L’information des usagers avec l’organisation, par l’ADAPEI de Haute Loire, des rencontres inter-établissements sur le thème de la bientraitance, sur le site de Langeac ;

L’organisation d’un colloque régional les 12, 13 et 14 septembre 2011 à Vichy par l’association Citoyennâge. ;

La réalisation d’un questionnaire de satisfaction à destination des familles de patients malades chroniques par le centre médical Les Sapins ;

Prendre de l’âge… en interface Ville-Hôpital, par le CHU de Clermont-Ferrand, la Fédération Nationale des Associations de Retraités et l’Association « Les Ainés Ruraux Fédération Départementale » ;

« Prenons soin de vous » la charte qualité des EHPAD publics de l'ALLIER

L’émission Santé 1ère sur la chaine locale Clermont 1ère.

Tous ces projets seront portés à la connaissance du grand public notamment par leur mise en ligne sur le portail national "2011 : année des patients et de leurs droits".

De plus, parmi les sept projets labélisés, deux ont été sélectionnés pour concourir au prix national : l’Association Citoyennage et l’émission Santé 1ère sur la chaine Clermont 1ère.

Source : http://www.ars.auvergne.sante.fr/Colloque-regional-sur-les-droi.123170.0.html

Indemnisation des victimes de l'amiante : les médecins généralistes peuvent désormais délivrer un certificat médical

2011-10-14T10:05:00.000-07:00

Selon l'article 15 du décret (n°2001-963) du 23 octobre 2001 c'est le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), qui est chargé d'examiner les demandes d'indemnisation. Le dossier doit être accompagné de pièces justificatives, dont notamment d'un certificat médical attestant la maladie et de tous documents de nature à établir la réalité de l'exposition à l'amiante.

Toutefois, lorsque la maladie en conséquence de laquelle est présentée la demande d'indemnisation figure sur la liste des maladies consécutives à l'exposition à l'amiante (dont le cancer bronchique, l'asbestose, le mésothéliome), le demandeur est dispensé de produire les documents établissant l'exposition à l'amiante et présente seulement un certificat médical attestant cette maladie.

Jusqu'à présent, ce certificat médical devait être établi par un "médecin spécialiste ou compétent en pneumologie ou en oncologie". Tel n'est plus le cas désormais, avec la publication du décret (n°2011-1250) du 7 octobre 2011. Le médecin généraliste pourra désormais, au vu des résultats d'analyses et des examens qu'il aura fait pratiquer, établir le certificat médical permettant au patient de déposer une demande d'indemnisation au FIVA.

source : net-iris.fr

Bisphénol A : Examen du projet de loi Bapt par les députés

2011-10-07T14:20:00.000-07:00

La proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A pourrait être adoptée dans les prochaines heures par l'Assemblée nationale.

La semaine dernière, la Commission des affaires sociales avait donné son feu vert à l'adoption du texte présenté par les députés Bapt, Aurault et Touraine, prévoyant, en plus de la suspension de la commercialisation des biberons produits à base de bisphénol A déjà en vigueur, d'interdire l'utilisation du bisphénol A dans tous les conditionnements destinés à recevoir des produits alimentaires.

Ce vendredi, le ministre de la Santé a prononcé une allocution devant les députés dans le cadre de l'examen de la proposition de loi, et a émis un avis favorable. Il a notamment rappelé "qu’il faut en priorité réduire les expositions des populations les plus sensibles au bisphénol A, (nourrissons, jeunes enfants, femmes enceintes et allaitantes), notamment par sa substitution dans les matériaux au contact des denrées alimentaires qui en constituent la source principale" et que "cette proposition de loi modifiée lors de son examen par votre Commission des affaires sociales [lui] semble plus réaliste que la première, puisqu’elle tient compte des délais d’adaptation nécessaires, tout en maintenant une pression certaine." Ce texte lui semble donc "aller dans le bon sens en termes de la santé publique".

Lire l'intégralité de l'allocution ministérielle : http://www.sante.gouv.fr/allocution-de-xavier-bertrand-examen-de-la-proposition-de-loi-bapt-concernant-les-risques-lies-aux-perturbateurs-endocriniens-dont-le-bisphenol-a.html

Sources : http://www.sante.gouv.fr

Projet de loi visant à renforcer la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

2011-09-27T12:49:00.000-07:00

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a présenté, avec la secrétaire d’Etat chargée de la santé, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Ce projet de loi est l’aboutissement d’importants travaux d’évaluation et de débats avec les acteurs des produits de santé, en particulier dans le cadre des Assises du médicament. Il refonde le système de sécurité sanitaire des produits de santé pour concilier sécurité des patients et accès au progrès thérapeutique.

Lire l'intégrale du discours du ministre, M. Xavier Bertrand

L'Auvergne améliore son offre de soin en zone défavorisée

2011-09-22T09:27:00.000-07:00

En Auvergne, les jeunes médecins sont incités à intervenir en milieu rural

Après un an de mise en oeuvre, la région Auvergne, au même titre que la Bourgogne, la Picardie, et le Centre sont les régions majoritairement signataires des contrats d'engagement avec les jeunes médecins.

Selon le ministère de la Santé, pour la première année de mise en oeuvre du dispositif, sur les 400 contrats offerts en 2010, 146 contrats ont été signés.

Avec 64% des contrats proposés qui ont été signés, l'Auvergne est l'une des régions où ont été signés le plus de contrats avec les étudiants en médecine avec la Bourgogne, la Picardie, et le Centre.

Rappelons qu'afin d'améliorer l'offre de soins dans des zones délaissées par les professionnels de la santé, l’article 46 de la loi HPST a instauré un Contrat d’Engagement de Service Public (CESP) à destination des étudiants en médecine. Ce dispositif a pour objectif de fidéliser de jeunes médecins dans des spécialités et des lieux d’exercice où la continuité des soins est menacée. Il est censé apporter une réponse concrète aux problèmes de démographie médicale (les « déserts médicaux »).

Pour en savoir plus :

Lire le communiqué de presse du ministère de la Santé en date du 16 septembre 2011

Consultez le dossier du ministère de la Santé sur le Contra d'Engagement de Service Public (CESP)

Sources : Netiris.fr / Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Vidéo : Une émission sur les droits des patients

2011-09-07T10:21:00.000-07:00

Découvrez une émission proposée par la Ligue Nationale contre le cancer Hôpital Saint-Louis et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, et présentée par Michel Cymès, sur les droits des patients, à l'occasion de l'Année des patients et de leurs droits :

Les droits des patients

Source : Ministère de la Santé

Le mécanisme d'indemnisation des victimes du médiator est entré en vigueur

2011-09-01T03:20:00.000-07:00

Par Caroline LANTERO, Avocate collaboratrice, Docteur en droit public

Après l'indemnisation par la solidarité nationale des accident médicaux et infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité fixé à 24% (loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ), l'indemnisation automatique des victimes d'infections nosocomiales dépassant un seuil de gravité de 25% d'IPP et des victimes de l'hormone de croissance (loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ), des victimes de vaccinations obligatoires et des victimes du VIH transfusionnel (loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique), des victimes de l'hépatite C transfusionnelle (Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement pour la sécurité sociale), des victimes d'accidents dû à la mise en œuvre de mesure sanitaire d'urgence (comme la campagne nationale de vaccination contre le virus H1N1), l'ONIAM compte désormais au nombre de ses missions, l'indemnisation des victimes du Médiator.

Désigné comme responsable d'avoir causé 500 décès en 33 ans, le benfluorex, molécule principale du Médiator destinée aux diabétiques en surpoids dont l'utilisation a souvent été détournée comme coupe-faim, est au cœur d'un scandale sanitaire déroulant son feuilleton depuis qu'en novembre 2010 l'AFSSAPS a rendu public un rapport que lui avait adressé la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).

Le Ministre de la Santé avait annoncé le 5 avril 2011 qu’il a allait proposer le vote d’une loi afin de mettre en place un fonds d’indemnisation des victimes du Médiator qui serait géré par l’ONIAM. Cela a été fait au sein du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, dont le texte a été publié avec la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

La loi insère des articles L. 1142-24-1 à L. 1142-24-8 dans le code de la santé publique et notamment :

Article L. 1142-24-1. – « Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section."

Article L. 1142-24-2. – « Toute personne s’estimant victime d’un déficit fonctionnel imputable au benfluorex ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses ayants droit peut saisir l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en vue d’obtenir la réparation des préjudices en résultant. »

Son décret d'application a été publié le 4 août 2011 (Décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex) et comme prévu, le dispositif est entré en vigueur ce jeudi 1er septembre 2011.

La procédure d'indemnisation est gratuite, y compris s'agissant des éventuelles expertises médicales. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais est bien entendu autorisée. Cette procédure est facultative et ne prive pas d'agir concomitamment en justice

La saisine de l'ONIAM

L'article R. 1142-63-7 du code de la santé publique prévoit que la demande doit être adressée à l'ONIAM par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un dossier.

Ce dossier est constitué d'un formulaire de demande mis à disposition par l'ONIAM (en téléchargement, par téléphone (0 810 600 160), par voie postale, ou bien entendu sur place (ONIAM - Services Benfluorex - 36, Avenue du Général de Gaulle - Tour Gallieni II - 93175 BAGNOLET Cedex) et accompagné d'une fiche pratique.

Pour constituer le dossier, il faut joindre au formulaire de demande les copies (attention, pas d'originaux), des éléments suivants:

 pièce d'identité recto verso

 document attestant la qualité de proche et/ou d'ayant droit si la saisine n'émane pas de la victime directe

 document attestant de la prescription ou de la délivrance du benfluorex

 certificat médical ou plus généralement dossier médical permettant d'identifier un préjudice en lien avec la prise du médicament

 document attestant de la qualité d'assuré social

 documents attestant d'une indemnisation extérieure si elle a eu lieu (par un assureur, un employeur).

 Information relative à l'existence d'une éventuelle procédure juridictionnelle en cours.

 Si possible, il conviendra de joindre le(s) documents(s) permettant d'apprécier la nature et l'ampleur des préjudices

Note sur l'accès au dossier médical: Tant la victime directe que l'ayant droit d’une personne décédée a droit à la communication des pièces du dossier médical (article L. 1111-7 du code de la santé publique).

Il suffit de s'adresser à la direction de l'établissement de santé ou au professionnel ayant réalisé les soins.

Les victimes sont parfois embarrassées de procéder à une telle demande et souhaite que leur avocat le fasse. Or, l'article R. 1111-1 du code de la santé publique ne prévoit pas un tel mandat, et dispose qu'outre la personne, son ayant droit en cas de décès, la personne ayant l'autorité parentale, ou le tuteur, seul un médecin peut, le cas échéant être désigné comme intermédiaire.

Il est de toutes évidences beaucoup plus simple et rapide de le faire soi-même. C'est un droit, et le dossier doit vous être transmis dans les 8 jours (deux mois pour les soins datant de plus de 5 ans).

L'ONIAM enregistre ensuite la demande et rend la procédure opposable aux personnes concernées (exploitants du médicament et organismes de sécurité sociale). Il sollicitera le cas échéant les pièces manquantes. Il n'y a donc pas d'irrecevabilité de procédure.

L'instruction et l'éventuelle expertise

Lorsque le dossier est complet, un collège se réunit pour instruire la demande sur le seul dossier, ou le cas échéant en ordonnant une expertise. Dans ce cas, les personnes peuvent être assistées, lors de la réunion d'expertise, des conseils de leur choix (médecin conseil et/ou avocat). Le rapport dressé par les experts peut fait l'objet d'observations dans un délai de quinze jours.

Le collège rend ensuite un avis sur les dommages subis et leur imputabilité au benfluorex, à la suite duquel la personne responsable doit proposer une indemnisation.

Si le demandeur n'est pas satisfait de l'avis rendu, il ne pourra sans doute pas le contester devant le juge (à l'instar des avis CRCI qui ne peuvent pas faire l'objet d'un recours), mais il restera libre d'engager une action contentieuse devant le juge compétent contre la personne ou l'établissement, ou l'exploitant qu'il estime responsable.

L'indemnisation

Si les personnes (ou leurs assureurs) considérées comme responsables par l'avis ne se manifestent pas dans un délai de trois mois, ou propose une indemnisation manifestement insuffisante, ou refusent manifestement de faire une offre, le demandeur adresse à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.

L'ONIAM dispose alors d'un délai de trois mois pour se substituer aux responsables défaillants et faire une offre.

Les échos dans la presse et les propos émanant du ministère de la santé indiquent que le délai total de la procédure sera sans doute porté à un an. Il a également été précisé qu'il n'y aurait pas de plafond d'indemnisation.

La loi HPST ajustée pour une meilleure organisation des soins

2011-08-31T08:22:00.000-07:00

La loi (n°2011-940) du 10 août 2011 a introduit dans le Code de la santé publique et dans le Code de la sécurité sociale une série d'ajustements visant à corriger des dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) de juillet 2009, qui s'étaient révélées d'application difficile, aux dires des médecins libéraux notamment. Des dispositions nouvelles de nature à rendre plus effective l'application de la loi ont aussi été introduites.

Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, a été partiellement validé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 4 août 2011 (DC n°2011-640). Le Conseil constitutionnel a en effet, comme de coutume, fait application de sa jurisprudence constante sur les cavaliers législatifs, en décidant de censurer certains articles ou parties d'articles (une trentaine au total). Ce fut le cas des dispositions mettant en oeuvre la réforme de la responsabilité civile professionnelle au 1er janvier 2012.

En lire plus sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28040/modernisation-des-etablissements-de-sante-et-organisation-des-soins.php

La France indemnise les victimes du Mediator

2011-08-29T09:36:00.000-07:00

La France vient de créer un fonds d'indemnisation des victimes du Mediator, un médicament notamment prescrit comme adjuvant du régime adapté dans les hypertrigléridémies (taux élevé d'une variété de corps gras dans le sang) chez les diabétiques en surcharge pondérale, afin de dédommager les victimes sans qu'elles aient à mener une démarche judiciaire longue, éprouvante et coûteuse.

Le nouveau dispositif, prévu par la loi de Finances rectificative pour 2011, entrera en vigueur ce jeudi 1er septembre 2011, conformément à un décret (n°2011-932) du 1er août 2011. Les demandes reçues jusqu'alors par les commissions régionales de concertation et d'indemnisation (CRCI), ont été transmises à l'Oniam.

En lire plus sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28018/dispositif-indemnisation-des-victimes-du-mediator.php

Nora Berra contre la légalisation de l’euthanasie

2011-08-24T07:53:00.000-07:00

La Secrétaire d'État à la Santé, Nora Berra, s'est clairement prononcée contre l'euthanasie dans un communiqué rendu publique hier mercredi. Elle a souhaité cependant ne pas jeter le blâme sur les militants favorables à une légalisation de l'euthanasie, dont l'actualité a été remise sur le devant de la scène avec les récents évènements de Bayonne, où un médecin urgentiste est soupçonné d’avoir empoisonné 4 malades en fin de vie :

"Je veux dire sincèrement à ceux qui militent pour la légalisation de l’euthanasie active que j’entends leurs arguments et que je comprends la douleur des familles et de ceux qui voient souffrir ceux qu’ils aiment. Comment ne pas envisager qu’une fin de vie, marquée par la souffrance profonde, puisse être si pénible et si dégradante que certains considèrent qu’elle ne s’apparente plus à une vie ? Comment ne pas comprendre que la prise en charge appliquée pour maintenir vivant un individu devenu incapable d’assurer seul ses fonctions vitales apparaisse, aux yeux de certains, comme un « acharnement » absurde et indigne ? Et, dès lors, comment accepter qu’aujourd’hui, en France, on n’autorise pas l’euthanasie et qu’il soit illégal de mettre fin directement à la vie d’un individu par le geste d’un tiers, y compris d’un médecin ?"

A la place de l’euthanasie, la secrétaire d’Etat préconise le développement des soins palliatifs, destinés à soulager les souffrances des malades en phase terminale, et à accompagner leurs proches. Elle estime que « notre pays doit être capable de proposer à chaque patient en fin de vie. » C’est pourtant loin d’être le cas. Si la France bénéficie actuellement de 5900 places en soins palliatifs, soit presque 2000 de plus qu’en 2007, il en faudrait le double pour pouvoir répondre à la demande, selon les calculs du Conseil économique et social.

Lire le communiqué intégral :
http://www.sante.gouv.fr/nora-berra-s-exprime-sur-la-question-de-l-euthanasie.html

Semaine de la sécurité des patients, du 21 au 25 novembre 2011 : « engageons-nous pour des soins plus sûrs »

2011-08-23T15:59:00.000-07:00

Le ministère de la santé a dévoilé cette semaine la nature de sa campagne de sensibilisation pour la sécurisation des soins : la semaine de la sécurité des patients, qui se déroulera du 21 au 25 novembre prochains. Cette manifestation s’inscrit dans le droit fil des événements et des messages de l’opération « 2011, année des patients et de leurs droits ».

"La Semaine de la sécurité des patients", organisée sur le modèle d’autres pays, intervient un an après la diffusion des résultats de l’enquête nationale sur les évènements indésirables graves associés aux soins en établissements de santé. Cette enquête, dite ENEIS 2 met notamment en évidence une proportion élevée d’événements indésirables graves évitables.

La semaine de la sécurité des patients doit ainsi inciter à ce que la sécurité des soins soit un élément clé d’une culture partagée entre tous : professionnels de santé, patients et usagers.

Elle doit en outre contribuer à renforcer la transparence et le retour sur expérience. Son but est d’inciter patients et soignants à s’informer et à communiquer ensemble.

Les établissements et l’ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice, sont ainsi invités à mettre en place, entre le 21 et le 25 novembre 2011, des actions de sensibilisation et de communication autour de la sécurité des soins, en direction des patients et des professionnels.

Rappelons que Maître Anne-Marie Régnoux et son cabinet sont très engagés dans le déroulement des activités de l'Année des patients et de leurs droits.

Source : Ministère de la Santé

Accueil des détenus en établissement de santé : la réglementation est méconnue

2011-07-29T10:03:00.000-07:00

Maître Anne-Marie Régnoux a été interviewée par la journaliste Géraldine Tribault de Hospimedia, l'agence d'information du secteur hospitalier, sur la question de l'accueil des détenus dans les établissements de santé. L'entrevue a été publiée ce mercredi dans le magazine. Nous vous en livrons l'intégralité sur ce blog.

Hospimedia : "Les établissements de santé accueillent des détenus dans le cadre de prise en charge. Comment cela s’organise? Quelle réglementation doit être suivie dans ce cas?

Anne-Marie Régnoux : La réglementation particulière de l’accueil des détenus dans les établissements de santé est imposée par la réforme du système de santé en prison, entreprise à la suite de la publication, en 1993, du rapport du Haut comité de la santé publique (HCSP) qui a mis en lumière les problèmes posés par la prise en charge de la santé en milieu carcéral. C’est dans ce contexte que la loi du 18 janvier 1994 a été votée. La prise en charge relève désormais du ministère de la Santé et non plus du ministère de la Justice, exception faite des prisons de Fresnes et des Baumettes. À partir de là, la réglementation est inscrite dans le code de la Santé publique (article L6112-1) et précise que les soins aux détenus en milieu pénitentiaire et hospitalier sont dispensés dans des conditions définies par voie réglementaire. Il s’agit en réalité d’une mission de service public, assurée exclusivement par les Établissements publics de santé (EPS). Le directeur de l’ARS désigne pour chaque établissement pénitentiaire un EPS attaché et un protocole est ensuite signé entre les deux établissements pour définir les conditions de prise en charge ainsi que les dispositions pour organiser la sécurité. L’intervention des médecins en prison est assurée actuellement par deux structures pour les soins somatiques. Les Unités de consultation et de soins ambulatoires (UCSA), qui se déplacent au sein des établissements pénitentiaires et dont les conditions d’intervention sont définies par le protocole, et les Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers régionaux, réservées pour les hospitalisations de plus de 48 heures. Pour ce qui est de la santé mentale, le premier niveau reste les Services médico-psychologiques (SMPR), implantés en milieu carcéral. Cependant la loi du 5 juillet 2011 a introduit des modifications. Ainsi, l’hospitalisation en psychiatrie d’un détenu, avec ou sans consentement, se fait obligatoirement dans les établissements spécifiquement réservés aux hospitalisations sans consentement. Et l’hospitalisation d’un détenu sans son consentement ne peut être effectutée qu’en hospitalisation complète.

H : L’actualité met souvent en avant des évasions de détenus lorsqu’ils sont pris en charge dans les hôpitaux. De qui est-ce la responsabilité? Quels sont les moyens mis à disposition des établissements de santé pour sécuriser l’accueil des détenus?

A.-M. R. : Les responsabilités découlent des moyens mis à la disposition des établissements de santé pour sécuriser l’accueil des détenus et la sécurisation de cet accueil incombe à l’administration pénitentiaire. Au sein d’une prison, il s’agit forcément de la responsabilité de l’administration pénitentiaire mais il faut cependant que toutes les mesures soient tracées et établies dans le protocole. Pour ce qui est de l’accueil des détenus à l’hôpital, c’est toujours sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire qui demande que des mesures soient mises en place pour éviter les évasions. L’hôpital n’intervient pas dans le dispositif de sécurité mis en place et n’est donc pas responsable d’une évasion par exemple. La circulaire du 18 novembre 2004 organise les sorties des détenus pour des consultations médicales. Elle mentionne les précautions qui doivent être prises au moment de l’extraction et du transfèrement. Le responsable pénitentiaire doit prendre contact avec l’USCA pour déterminer la nécessité ou non de prendre un dispositif de sécurité particulier comme l’entrave. La problématique de l’hôpital débute à la sortie du véhicule jusqu’à la salle de consultations. Il revient au chef d’escorte de respecter les instructions données par le directeur de l’établissement pénitentiaire. Toutefois, ce dispositif ne doit ni perturber l’exécution des soins ni occasionner de douleurs supplémentaires pour le patient détenu. Durant la consultation médicale, trois niveaux de surveillance sont envisagés et arrêtés par le directeur de l’établissement pénitentiaire. Avec le premier niveau, la consultation s’effectue hors de la présence du personnel pénitentiaire avec ou sans contrainte, avec le deuxième, elle se déroule sous la surveillance constante du personnel pénitentiaire mais sans contrainte et, enfin, avec le troisième, elle se déroule sous surveillance et avec contrainte. Par contre, le médecin est en droit de contester les décisions. Le chef d’escorte doit alors lui remettre un formulaire justifiant les mesures de sécurité qui pourra être ajouté au dossier du patient. Le chef d’escorte peut aussi appeler le directeur de l’établissement pénitentiaire qui lui notifiera ou non des modifications dans les mesures de sécurité. Pourtant, le personnel soignant dans sa majorité ne connaît pas ces deux possibilités.

H : Ces deux possibilité ne sont pas connues par le personnel soignant, comment doivent-ils agir? Quels sont exactement les droits dont bénéficie le patient détenu?

A.-M. R. : Les règles sont en effet très mal connues des soignants et des interrogations reviennent souvent, comme peut-on faire enlever les moyens de contrainte ou peut-on demander aux forces de l’ordre de sortir durant l’examen? Le manque de collaboration entre soignants et escorte, la méconnaissance des obligations et des droits du détenu, la violation permanente du secret médical, la détérioration de la relation patient/soignant du fait de la présence d’un tiers sont autant de difficultés relevées régulièrement par le personnel soignant lors de l’accueil de détenus. Ce qui prouve que la réglementation n’est pas connue et encore moins la circulaire. Cette méconnaissance entraîne d’ailleurs une insécurité qui conduit à la peur de la prise en charge des détenus. Pourtant, la loi du 4 mars 2002 sur les droits des patients ne fait pas d’exception. Les détenus ont donc les mêmes droits : droit au respect de la dignité, respect du secret et de la confidentialité, droit à l’information et au consentement obligatoire ou encore non discrimination dans l’accès aux soins. En ce sens, le conseil d’état a rendu un arrêt le 15 octobre 2007 qui rappelle le principe du respect de ces droits et, plus précisément, la confidentialité et le secret dont doit bénéficier le détenu et l’obligation pour le chef d’escorte de veiller à ce que les mesures de sécurité n’entravent pas la confidentialité. Il retient aussi le fait que les moyens de contrainte n’ont vocation à être mises en œuvre que s’il existe des risques sérieux d’évasion. Beaucoup d’arrêts et d’avis ont été rendus sur ces sujets. Les acteurs concernés souhaiteraient que ce soit aux médecins de demander à l’escorte de rester s’il estime qu’il y a danger alors qu’actuellement elle leur est imposée.

Je conseille donc au personnel soignant de tout écrire, tout noter dans le dossier patient et notamment sur la disproportion des mesures. Il est nécessaire d’avoir une traçabilité parfaite. Il conviendrait aussi de développer une information auprès des détenus sur leurs droits en matière de santé et de prise en charge mais aussi sur les devoirs des soignants et les responsabilités de chacun afin que les textes soient appliqués avec le plus de mesure possible. Car, dans le cadre d’une activité de soins, le détenu reste avant tout un patient".

Propos recueillis par Géraldine Tribault

Source : Hospimedia

Vidéo : Retour sur les moments forts du débat au Sénat sur les soins psychiatriques

2011-07-25T14:18:00.001-07:00

Nous vous proposons de revivre les grands moments du débat au Sénat concernant la première lecture le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, au mois de mai dernier. La loi a été adoptée par le Parlement le 22 juin dernier.

Maître Anne-Marie Régnoux a d'ailleurs mis en place un manuel de procédures et de schémas à l'intention des psychiatres et des directeurs d'établissement pour une bonne et intelligible application de cette nouvelle loi.

Source : Senat

La perte de chance d'une fin de vie meilleure et moins douloureuse est un préjudice indemnisable

2011-07-20T01:27:00.000-07:00

Commentaire de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation, Chambre civile, rendue le 07/07/11, rejet.

Par un important arrêt rendu le 7 juillet 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la perte de chance réparable et sur l'appréciation de la notion d'une éventualité favorable de l'amélioration de l'état de santé du patient malgré un décès certain.

En l'espèce, un patient M. Z a consulté son médecin généraliste le 12 décembre, lequel a diagnostiqué un syndrome grippal. Toutefois, son état ne s'améliorant pas, il le consulte à nouveau 2 jours plus tard. Le médecin prescrit alors un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire en urgence. Cette dernière est effectuée par un médecin radiologique et celui-ci communique par téléphone le compte-rendu radiologique au médecin traitant. Ce dernier prescrit un antibiotique au patient qui décèdera quelques jours plus tard d'une insuffisance respiratoire aiguë.

Un rapport d'expertise a mis en évidence "des manquements successifs" commis dans la prise en charge du patient par les deux médecins.
L'assureur du médecin généraliste a proposé alors une offre d'indemnisation dérisoire, si ce n'est ridicule (570 euros pour Mme Z. et moins de 400 euros pour les enfants), ce qui motiva la famille du défunt à saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Après examen du dossier, l'ONIAM a offert à la veuve la somme de 21 000 euros et aux enfants de la victime de 6 000 à 15 000 euros. Ces offres ont été acceptées.

A propos de la notion d'absence d'offre d'indemnisation
L'ONIAM a intenté une action subrogatoire à l'encontre des responsables des manquements identifiés par le rapport d'expertise, et leurs assureurs respectifs afin d'obtenir le remboursement des débours et de voir condamner ces derniers à une pénalité à son égard en vertu de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique.

En effet, ce texte dispose qu'en "cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre (...) le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue".

La question pouvait donc se poser de savoir si une offre dérisoire peut être assimilée à une absence d'offre ?

A cette question, la Cour de cassation répond par l'affirmative : compte tenu du "caractère dérisoire du montant des indemnités proposées" aux ayants droits par l'assureur, "une telle offre équivalait à une absence d'offre au sens de l'article L. 1142-15 du Code de la santé publique, de sorte que l'ONIAM s'était régulièrement substitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés".

Que faut-il entendre par perte de chance réparable ?

Par ailleurs, l'ONIAM a entendu mettre en oeuvre la responsabilité civile professionnelle du médecin, laquelle intervient en raison de l'existence d'un dommage certain causé à la victime, quand bien même ce dommage serait constitué par une perte de chance.

Jusqu'à présent, la perte de chance réparable consistait en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, c'est-à-dire d'un espoir de vie.
Mais dans le cas présent, compte-tenu de la pathologie développée par le défunt, son échéance fatale à court ou moyen terme ne laissait aucun doute.

Dès lors, une fin de vie meilleure et moins douloureuse et le retard du jour du décès, peuvent-ils constituer une perte de chance réparable ?

Là aussi, la Cour de cassation répond favorablement en confirmant la position de la Cour d'appel d'Angers qui a jugé que les fautes commises par les différents professionnels de santé qui s'étaient occupés du défunt "avaient fait perder à M. Z une chance, qu'elle a souverainement évaluée à 80%, de retarder l'échéance fatale que comportait sa maladie et d'avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse, ce qui constituait une éventualité favorable".
Dans ces conditions la perte de chance de pouvoir retarder l'échéance fatale et sans souffrance est indemnisable.

Source : www.net-iris.fr

Mise en oeuvre des suites de la mission sur l’exercice médical

2011-07-19T11:33:00.000-07:00

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand a rencontré, ce mardi, les quatre Présidents des intersyndicales de praticiens hospitaliers afin d’aborder l’ensemble des sujets concernant les médecins hospitaliers et notamment la gouvernance, l’exercice médical, les statuts des praticiens hospitaliers, le développement professionnel continu ainsi que le rapport du Sénateur Jean-Pierre Fourcade sur la loi HPST.

Cet entretien a permis de dégager plusieurs conclusions. En premier lieu, l’ouverture de négociations, dès la rentrée, sur le statut des praticiens hospitaliers à temps partiel et des praticiens attachés ainsi que la retraite des PU-PH (Professeurs Universitaires – Praticiens Hospitaliers) suite au rapport de l’IGAS.

Enfin, il a été décidé de mettre en oeuvre les suites de la mission sur l’exercice médical confiée à Danielle TOUPILLIER, Directrice Générale du Centre National de Gestion (CNG), portant principalement sur des sondages auprès des praticiens hospitaliers, sur le statut des praticiens hospitaliers et sur leur qualité de vie au travail.

Un point d’étape est prévu au Ministère dès la rentrée prochaine.

Source : Ministère de la Santé

La loi Bioéthique de 2011 s'adapte aux évolutions de la société française

2011-07-13T05:41:00.001-07:00

Sans modifier en profondeur les principes élaborés par le législateur lors de la grande réforme de 2004, la loi (n°2011-814) du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique adapte toutefois les textes aux évolutions de la science et de la recherche. En effet, lors des débats parlementaires, les questions liées aux recherches impliquant la personne humaine, avec notamment celle de l'encadrement du diagnostique prénatal et du recours à l'assistance médicale à la procréation, ont fait l'objet d'importantes discussions.

L'un des grands enjeux de la loi a résidé dans le choix du régime juridique qui doit s'appliquer à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires.

Tout d'abord, le texte ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la bioéthique, à savoir la dignité de l'être humain, le respect dû au corps, la protection de l'embryon, l'anonymat, la gratuité du don et le caractère libret et éclairé du consentement.

C'est pourquoi il n'autorise pas la gestion pour autrui, ni même élargit les tests génétiques destinés à établir la filiation, et maintient le principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines. Les critères de l'enfant viable à la naissance n'ont pas non plus évolué.

S'agissant de l'assistance médicale à la procréation (AMP), le législateur limite son recours aux cas d'infertilité médicale. L'article 33 prévoit expressément que "l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité". Le texte précise que "le caractère pathologique de l'infertilité doit être médicalement diagnostiqué".

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Source : www.net-iris.fr

Nouvelle loi "Soins psychiatriques" : Les formations dans les établissements ont démarré

2011-07-06T08:13:00.000-07:00

Alors que ce mercredi 6 juillet la loi "Soins Psychiatriques", qui a été adoptée le 22 juin dernier, était présentée par la secrétaire d'État chargée de la santé, Nora Berra, aux principaux responsables du milieu de la Santé, Maître Anne-Marie Régnoux annonçait la mise en place d'un manuel de procédures et de schémas à l'intention des psychiatres et des directeurs d'établissement.

Cette loi exige en effet des professionnels et des établissements une intégration de ces nouvelles dispositions légales pour le moins complexes, autant dans la compréhension que dans la mise en oeuvre. Les nouvelles dispositions légales conduisent en effet à une modification des pratiques qui exige une préparation et une information les plus précises possibles des acteurs concernés.

Une formation pour éviter les mauvaises interprétations

Maître Anne-Marie Régnoux n'a pas attendu le vote de la nouvelle loi, le 22 juin dernier, pour aviser les établissements avec lesquels elle a l'habitude de travailler : anticipant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions légales, elle a déjà formé des psychiatres et des directeurs en ce sens depuis le début de l'été.

Ainsi, le 24 juin dernier, elle a formé tous les psychiatres du CHU de St-Etienne à cet effet. Et les demandes de formation ne désemplissent pas. Selon Maître Régnoux, "il serait bon que les professionnels du secteur soient bien informés avant le 1er août prochain". Elle travaille activement en ce sens.

Rappelons que cette loi réforme en profondeur la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation. C'est bien le principe de prise en charge des patients en psychiatrie qui est de ce fait largement modifié.

Source : KAYAK Média

Gestion du risque : Nouvelles dispositions sur les déchets médicaux

2011-07-04T12:22:00.000-07:00

Chaque jour, de nombreux patients s'administrent eux-mêmes leur traitement médical (ex : administration d'insuline par les diabétiques). Le plus souvent, ces patients jettent leurs déchets piquants ou coupants dans les ordures ménagères, ce qui n'est pas sans risque, tant du point de vue médical (les personnes chargées du tri des déchets peuvent se blesser) qu'environnemental (certains flacons ou seringues peuvent contenir une petite quantité de produit).

Pourtant, l'article L4211-2-1 du Code de la santé publique, issu de la loi Grenelle II, prévoit qu'en l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

A compter du 1er novembre 2011, en application d'un décret d'octobre 2010, les déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en auto-traitement seront collectés par les pharmacies et éliminés. Les patients pourront demander à leur pharmacien des conteneurs adaptés au traitement de ces déchets. Ces conteneurs seront fournis gratuitement aux pharmaciens par les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux... Lire la suite sur net-iris.com

La réforme du médicament est confirmée

2011-06-23T08:54:00.001-07:00

Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé et Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la santé, ont présenté lors d’une conférence de presse la réforme du médicament.

Celle-ci s’appuie sur 3 piliers :

• La prévention des conflits d’intérêts - La transparence des décisions

• Un doute qui bénéficie systématiquement aux patients

• Des professionnels de santé mieux formés et informés – Des patients bien informés

Les Assises du médicament, qui ont donné lieu à une restitution publique des travaux le 31 mai dernier, ont mis en évidence un point en particulier : la police du médicament doit mieux assurer la sécurité des patients, et le doute doit toujours bénéficier au patient.

Il a d'ailleurs été annoncé hier par le ministre que l’institution en charge de la police du médicament va changer de nom : l’Afssaps s’appellera désormais l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

Concernant plus particulièrement les droits des patients, le ministre relie la bonne information à la bonne formation des professionnel de santé, et cela tout au long de sa vie de praticien. Des mesures sont avancées pour renforcer la connaissance du médicament et de la pharmacovigilance dans les formations initiales, mais également au cours de la formation continue.

Source : ministère de la Santé

Deuxième lecture pour l'examen du Projet de loi "Soins psychiatriques" au Sénat

2011-06-16T11:19:00.000-07:00

Le texte que les sénateurs étaient amenés à examiner en 2ème lecture ce mercredi 15 juin vise à réformer la loi relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d’hospitalisation, du 27 juin 1990.

Rappelons que les fondements de cette loi de 1990 prévoient que les soins psychiatriques libres sont la règle, et que, par exception, sont prévues des hospitalisations sous contrainte lorsque l’état du patient le justifie.

D'après le droit encore en vigueur, tout citoyen qui, à un moment donné, n'est plus capable de décider pour lui-même et dont l'état de santé psychique nécessite des soins intensifs, peut se voir hospitalisé contre son gré après avis médical, soit à l'initiative d'un tiers, soit à l'initiative du maire ou du préfet. Il pourrait désormais, selon le projet de loi actuellement débattu, faire l'objet d'une obligation de soin psychiatrique en ambulatoire, après une hospitalisation. Ces soins sans consentement consisteraient, par exemple, en des consultations régulières mais aussi potentiellement en un traitement médicamenteux obligatoire.

Selon la secrétaire d'Etat chargée de la Santé, Nora Berra, le projet de loi viserait à faire en sorte que ces prises en charge comprennent des soins ambulatoires, et pas seulement l’hospitalisation complète ; une mesure qui se veut favorable à l’alliance thérapeutique que le médecin recherche toujours avec son patient. Le projet de loi permettrait aussi qu’une personne isolée puisse être soignée, en cas de péril imminent, même lorsqu’il n’est pas possible de recueillir la demande d’un proche.

Ces dispositions devraient, toujours selon la secrétaire d'Etat chargée de la Santé, Nora Berra, renforcer les droits et libertés des patients.

Le texte apporterait un soin particulier à la situation de certains patients atteints de troubles très spécifiques, pour lesquels les dangers liés à une rechute apparaissent plus sérieux. Il s’agit des patients qui sont hospitalisés d’office (ou l’ont été depuis moins de 10 ans) :

soit pour irresponsabilité pénale

soit en unité pour malades difficiles.

Pour ces patients, dont le nombre est extrêmement limité, le projet de loi prévoit d’étayer la demande de sortie par un avis collégial et pluriprofessionnel.

En outre, le texte prévoit que le juge des libertés et de la détention sera compétent pour statuer uniquement sur les irrégularités des décisions administratives de placement, de prolongation et de renouvellement. Pour leur part, les demandes d’indemnisation seront faites devant le tribunal de grande instance.

La constitutionnalité du projet de loi remise en question

Le Conseil Constitutionnel a indiqué dans sa décision rendue le 9 juin dernier que l’hospitalisation d’office ne pouvait être maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d’une juridiction de l’ordre judiciaire.

Le Conseil constitutionnel a également relevé que, contrairement à l’hospitalisation sans consentement, si le certificat médical établi dans les 24 heures suivant l’admission ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, la législation en vigueur ne prévoit aucun réexamen de la situation de la personne hospitalisée de nature à assurer que l’hospitalisation d’office est nécessaire.

Aussi, le Conseil constitutionnel a jugé qu’en l’absence d’une telle garantie, cette disposition de la loi de 1990 n’assure pas que l’hospitalisation d’office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état du malade ainsi qu’à la sûreté des personnes ou la préservation de l’ordre public. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l’ensemble de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, et a fixé au 1er août 2011 la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité.

Le gouvernement souhaite que le rappel de ce principe ait une portée générale et qu’ainsi, à tout moment au cours d’une hospitalisation complète d’office (et pas seulement à l’entrée), le préfet mette fin à la mesure, ou la transforme en forme alternative à l’hospitalisation complète, dès lors qu’il en reçoit la demande par le psychiatre de l’établissement, et que cette demande est confirmée par un deuxième avis.

Le gouvernement souhaite également étendre ce principe aux personnes hospitalisées pour irresponsabilité pénale et aux personnes soignées en unité pour malades difficiles, dans le respect des procédures particulières de sortie prévues par le projet de loi.

Source : MTES

Point d'étape sur la stratégie nationale de développement de l'e-santé

2011-06-09T02:21:00.000-07:00

L'état a décidé de débloquer une enveloppe de 30 millions d'euros destinée à favoriser et à soutenir la mise en place ou le déploiement des projets de télémédecine existants ou prêts à être mis en oeuvre en France en 2011. La télémédecine met plus particulièrement en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figurent nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient. Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique pour un patient à risque, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.

Lors du Conseil des ministres du 8 juin dernier, la stratégie nationale de développement des technologies de l'information et de la communication dans le domaine de la santé, a été présentée par Nora Berra, la secrétaire d'Etat chargée de la santé. Elle repose sur les éléments suivants... Lire la suite ici

Source : www.net-iris.fr

Modèles de conventions d'accueil d'internes stagiaires

2011-06-06T02:21:00.000-07:00

Lorsqu'un interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu'il s'agisse d'un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d'accueil doit être signée avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne. Elle est établie conformément aux modèles prévus en annexes de l'arrêté du 14 mai 2011.

La convention d'accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait :

- à sa rémunération;

- aux indemnités auxquelles il peut prétendre;

- au versement des charges sociales;

- à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé, maître de stage, partie à la convention.

En outre, elle précise...

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Source : www.net-iris.fr

Examens médicaux en prison : La France condamnée pour traitement dégradant

2011-06-01T11:52:00.000-07:00

Traitement dégradant. C’est bien le motif de la condamnation de la France par la CEDH, pour avoir fait subir des examens médicaux à un détenu menotté et sous la surveillance d’un escorte policière.

Michel Duval avait été écroué en 1999, soupçonné de viol sur mineur, et condamné en 2002 à 15 ans de réclusion. A plusieurs reprises entre 2000 et 2005, il était resté entravé et menotté alors qu'il recevait des soins hospitaliers sous la surveillance d'agents d'escorte, policiers ou personnels pénitentiaires. En 2005 notamment, il n'avait pas obtenu que les agents quittent la salle de soins alors qu'il devait subir un toucher rectal.

Le 2 juin 2005, M.Duval saisit le Conseil d’Etat d’une demande d’annulation d’une circulaire du 18 novembre 2004 relative à l’organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l’objet d’une consultation médicale. Celle-ci prévoyait trois niveaux de surveillance, dont le choix relevait de la libre appréciation du chef de l’établissement pénitentiaire. M. Duval soutenait que la possibilité d’étendre, si nécessaire, les moyens de contrainte aux consultations médicales et non plus seulement aux opérations de transfèrement et d’extraction était contraire à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Conseil d’Etat rejeta la requête par un arrêt du 15 octobre 2007. Il retint notamment que les dispositions en cause n’ont vocation à être mises en œuvre que dans la mesure où apparaîtraient des risques sérieux d’évasion ou de trouble à l’ordre public et n’instituent aucun traitement excédant le niveau de contrainte nécessaire au déroulement d’une consultation médicale dans les conditions de sécurité satisfaisantes... Lire la suite ici

Source : Lextimes.fr

Assurances : Vers une meilleure garantie pour les professionnels de santé

2011-05-26T05:16:00.000-07:00

D'ici à 2013, un dispositif de couverture mutualisée des sinistres de responsabilité civile médicale devrait être créé. En effet, les députés ont décidé d'adopter l'amendement 277 concernant la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi Bachelot de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Cet amendement devrait permettre une meilleure garantie aux professionnels de santé ainsi qu'aux victimes. Il prévoit la création d'un dispositif de mutualisation assurantiel des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral et mentionnées à l'article L. 1142-1 du Code de la Santé publique, au titre de leur responsabilité professionnelle, pour les risques dont la nature justifie le groupement des capacités de couverture, sans possibilité d'action récursoire contre le professionnel de santé concerné.

De plus, dans un communiqué, le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a annoncé une acutalisation du barême de l'aide apportée par l'assurance maladie aux médecins conventionnés exerçant une spécialité à risque pour l'acquisition de leur couverture responsabilité civile.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs d'amélioration de la prévisibilité du risque vont être abordés dans l'article 24 de la proposition de loi, tels que :

- L'harmonisation des missions d'expertise médicale transmises aux médecins.

- L'harmonisation de la quantification des atteintes à l'intégrité physique et psychique lors de l'évaluation d'un dommage corporel.

-L'instauration d'un barême de capitalisation unique.

-L'instauration d'une nomenclature unique des postes de préjudices qui pourra consacrer la nomenclature Dintilhac déjà largement appliquée par les juridictions.

Lire la suite : http://www.net-iris.fr/

La Conférence nationale de santé (CNS) rénovée sera installée le 21 juin prochain

2011-05-17T09:55:00.000-07:00

Moins de six mois après la fin du mandat des précédents membres, la Conférence nationale de santé pourra donc être installée, le 21 juin 2011 au Parc Floral, en présence de Monsieur Xavier Bertrand et Mesdames Roselyne Bachelot-Narquin et Nora Berra.

Le décret n°2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé, publié au Journal officiel de la République française du 10 mai 2011, modifie la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale de santé, en tirant notamment les enseignements de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La nouvelle composition de l’instance lui permet de couvrir désormais une approche globale de la santé, incluant la prévention et la promotion de la santé, l’offre de soins, l’accompagnement et la prise en charge médico-sociale ainsi que la gestion du risque.

Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'Année des patients et de leurs droits, à laquelle participe Maître Anne-Marie Régnoux et son cabinet à travers de multiples interventions sur le territoire.

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé

Nouveau référentiel de prévention des erreurs médicamenteuses

2011-05-11T08:11:00.000-07:00

Le Journal Officiel devrait prochainement publier un arrêté définissant le nouveau référentiel de prévention des erreurs médicamenteuses.

Cette décision fait suite à un constat des pouvoirs publics sur les erreurs de prise de médicaments -surdosage ou interruption de traitement -, le plus souvent observé chez les patients âgés qui doivent suivre plusieurs traitements et confondent donc les formes et les couleurs des comprimés et gelules.

Mais elle résulte également d'un constat plus alarmant concernant les erreurs d'administration de médicaments dans les établissements de santé (ex : mauvais dosage ou injection d'une substance allergisante pour le patient) qui ne cessent d'augmenter.

Ce nouveau référentiel prévoit donc :

- l'étude des risques encourus par les patients liés à la prise en charge médicamenteuse, permettant d'élaborer des procédures prioritaires, notamment sur les patients et les médicaments à risque;

- la formalisation de l'organisation et des responsabilités au sein des établissements de santé;

- la planification des actions d'amélioration et la communication vis-à-vis notamment des personnels;

- l'analyse des accidents en vue d'actions futures d'amélioration;

- la mise en place d'actions de formation pour les professionnels.

Un dispositif d'accompagnement devrait faciliter la mise en place du référentiel au sein des établissements de santé, grâce à un appui aux régions par le biais des structures régionales existantes, un renforcement de la formation, un appui à l'informatisation et la mise à disposition d'outils pour la mise en oeuvre de l'arrêté.

Un accompagnement financier est également prévu par le loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011 concernant l'analyse des accidents via le retour d'expérience et des réunions de concertation pluridisciplinaires. De plus, les directeurs généraux d'ARS disposeront d'une enveloppe du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics ou privés (FMESPP) afin de favoriser le développement de l'informatisation de démarches de gestion des risques.

Source : net-iris.fr

Nouveaux textes en droit de la santé à la fin avril

2011-05-02T05:50:00.000-07:00

JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 relatif aux maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux

NOR: ETSH1028680D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865850&fastPos=1&fastReqId=720258212&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

ORF n°0090 du 16 avril 2011 page
texte n° 12

DECRET
Décret n° 2011-404 du 14 avril 2011 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière

NOR: ETSH1027871D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865807&fastPos=2&fastReqId=793717141&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6692
texte n° 15

ARRETE
Arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

NOR: ETSH1108016A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865918&fastPos=14&fastReqId=968922449&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6687
texte n° 14

ARRETE
Arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé

NOR: ETSH1109848A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023865866&fastPos=16&fastReqId=675764009&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0090 du 16 avril 2011 page 6725
texte n° 41

ARRETE
Arrêté du 31 mars 2011 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé (année 2010)

NOR: ETSN1109210A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023866086&fastPos=23&fastReqId=889681802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0098 du 27 avril 2011 page 7378
texte n° 35

ARRETE
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1110433A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023909945&fastPos=21&fastReqId=1145180586&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0099 du 28 avril 2011 page 7413
texte n° 13

DECRET
Décret n° 2011-462 du 26 avril 2011 fixant les conditions de transmission d'informations certifiées relatives aux titres de formation délivrés aux professionnels de santé et aux personnes susceptibles de concourir au système de soins

NOR: ETSG1106371D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023912459&fastPos=7&fastReqId=1795210611&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0100 du 29 avril 2011 page 7497
texte n° 42

ARRETE
Arrêté du 20 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR: ETSN1111083A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023926411&fastPos=19&fastReqId=1138617660&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0101 du 30 avril 2011 page 7533
texte n° 61

ARRETE
Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR: ETSN1111216A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023928893&fastPos=17&fastReqId=1456128772&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Clarification du rôle indemnitaire de l'ONIAM : CE du 21 mars 2011, Centre Hospitalier de Saintes, n°334501

2011-04-17T23:57:00.000-07:00

Dans le cadre d'un référé-provision, le Conseil d'Etat met un terme à une confusion récurrente entre responsabilité et indemnisation lorsqu'une personne a été atteinte d'une infection nosocomiale et que ses séquelles se chiffrent au delà d'un taux d'IPP de 25%.

Le seuil d'intervention indemnitaire de l'ONIAM est inscrit à l'article L. 1142-1-1 du Code de la Santé Publique. Ce seuil est un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25% pour la victime et ne fait pas référence à une quelconque responsabilité.

Dès lors, dans les contentieux relatifs aux infections nosocomiales, l'établissement ou le professionnel de santé mis en cause tente fréquemment de rapporter la preuve d'une cause étrangère à l'infection, tandis que l'ONIAM se prévaut au contraire d'une faute de l'établissement ou du professionnel.

En première instance, le juge des référés avait conclu à la responsabilité fautive du centre hospitalier et avait condamné ledit centre au paiement de la provision, rejetant alors les conclusions dirigées contre l'ONIAM comme sans objet. L'ordonnance a été confirmée par la Cour Administrative d'Appel qui a également considéré que la responsabilité du centre hospitalier était engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1.

La Haute Juridiction vient rappeler le champ d'application de la loi en insistant bien sur le fait que les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 sont des régimes d'indemnisation distincts, ce n'est d'ailleurs pas le juge qui le dit, mais la loi, dans les articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du Code de la Santé Publique, et que c'est le seuil d'IPP qui fixe le régime d'indemnisation, non la cause de l'infection, fut-elle fautive. De fait, et dès lors que la victime est atteinte d'une IPP de 40 %, il faut se situer dans le champ d'application de l'article L. 1142-1-1 et l'indemnisation est à la charge de l'ONIAM.

S'agissant d'un référé-provision, il fallait rechercher l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, et toute discussion sur le fondement de la responsabilité était donc inopérante à ce stade de la discussion. Mais, de façon pédagogique, le Conseil d'Etat rappelle également à l'ONIAM les voies de recours qui s'ouvrent à lui, notamment l'action récursoire prévue par l'article L. 1142-21 du Code de la Santé Publique.

Statuant d'ailleurs sur ce point en regardant les conclusions de l'ONIAM "comme tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Saintes à lui verser une provision au titre de son action récursoire", le Conseil d'Etat permet donc à l'ONIAM d'exercer son action récursoire dans le cadre de l'instance en référé-provision. En l'occurence, il a jugé que l'obligation pesant sur le centre et fondée sur un "manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales" (L. 1142-21 du Code de la Santé Publique), était, elle, sérieusement contestable.

Caroline LANTERO Avocat

2011 : l'année mondiale des vétérinaires

2011-04-15T07:31:00.000-07:00

L'année 2011 est celle du 250e anniversaire de la profession de vétérinaire dans le monde ; à ce titre, elle a été déclarée "Année Mondiale Vétérinaire", et se trouve jalonnée de cérémonies et de conférences organisées de par le monde sur le thème de la médecine vétérinaire, de l'organisation de cette profession, et de son avenir.

La cérémonie solennelle d'ouverture de cet évènement s'est déroulée le 24 janvier dernier à Versailles, annonçant plusieurs évènements à venir au niveau international (au Brésil, aux Etats-Unis, au Canada, en Nouvelle-Zélande...) avant la cérémonie de clôture, qui se tiendra du 10 au 14 octobre 2011 à Cape Town, en Afrique du Sud. L'une des conférences annoncées se tiendra à Lyon, du 13 au 15 mai 2011. Il s'agit de la conférence mondiale sur l'enseignement vétérinaire, un des évènements phares de cette année, consacrée à l'élaboration d'un plan d'enseignement harmonisé adaptable à chaque pays, afin de répondre aux enjeux de santé publique, d'alimentation et d'écologie concernant la profession de vétérinaire.

Cet évènement pourrait être l'occasion de mettre l'accent sur les lacunes constatées quant à l'encadrement juridique de la responsabilité du vétérinaire, parent pauvre du médecin en la matière. En effet, dans ce domaine, il est systématiquement fait référence aux textes et à la jurisprudence applicables aux médecins, sans que la spécificité du travail et de la patientèle du vétérinaire ne soit prise en compte, notamment quant au fait que le contrat de soins passé par ce dernier concerne non pas l'animal, considéré comme une chose de par le droit, mais le propriétaire de ce dernier. Or, la responsabilité du vétérinaire n'est pas négligeable, notamment du fait de la valeur des animaux dont il peut avoir la garde, au sens juridique du terme, en particulier dans le domaine équin.

L'assurance souscrite par le praticien évolue donc proportionnellement aux risques encourus. Une prise de conscience des enjeux relatifs à la responsabilité des vétérinaires serait une avancée conséquente pour cette profession, qui prendrait la place qui est la sienne aux côtés de celles de médecin, de pharmacien, ou encore de chirurgien-dentiste, dans son appréhension par le droit. Affaire à suivre, donc, dans le cadre de cet évènement mondial qui jalonnera l'année 2011...

Caroline HUSSAR

Avocat

Projet de Loi Bioéthique : vers de nouveaux amendements

2011-04-04T04:34:00.000-07:00

Le 5 avril prochain, le Sénat votera les différents amendements proposés par la Commission des affaires sociales sur le projet de loi Bioéthique. L'Assemblée nationale a déjà renforcé l'encadrement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires en France, et c'est aujourd'hui aux sénateurs que les scientifiques demandent une levée d'interdiction d'utilisation des cellules souches embryonnaires humaines, et plus particulièrement à assouplir "les dérogations exceptionnelles".

Les Etats généraux de la bioéthique de 2009 avaient permis l'aboutissement d'un grand nombre de travaux d'évaluation, consacrant le principe du respect de la dignité humaine et le refus de toute forme de marchandisation et d'exploitation biologique du corps humain. C'est ce que devrait défendre la Commission des affaires sociales devant le Sénat.

Les différents amendements qui seront soumis visent à :

- autoriser, dans des conditions encadrées, la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires

- rétablir le principe de la levée d'anonymat des donneurs de gamètes

- supprimier la possiblité de transfert post-mortem d'embryon

- revenir sur l'abrogation de l'ordonnance relative à la biologie médicale

- s'opposer à ce que le médecin ne propose aux femmes enceintes le diagnostic prénatal

- refuser le don de gamètes avant d'avoir soi-même procréé ainsi que l'auto-conservation

- ne pas autoriser la gestation pour autrui

Pour en savoir plus : http://www.net-iris.fr/

Mise en place du dispositif de maîtrise des dépenses de transports prescrites dans les établissements de santé dès le mois d'avril 2011

2011-03-24T03:43:00.000-07:00

Dans le cadre de l'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2010, qui avait pour objetctif la réduction des dépenses, un dispositif de maîtrise des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé a été créé et sera effectif à compter du mois d'avril 2011.

Concrétement, si les prescriptions émanant d'un établissement de santé dépassent le taux prévisionel d'évolution des dépenses de transports sanitaires arrêté, et si ces prescriptions sont non conformes (choix du mode de transport n'étant pas toujours le moins onéreux...), l'Agence régionale de santé (ARS) pourra alors proposer la conclusion d'un contrat d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins pour une durée de 3 ans.

Ce contrat comporte deux objectifs révisables annuellement : la réduction du taux d'évolution des dépenses de transport de l'établissement et l'amélioration de ses pratiques dans le domaine, selon les conditions fixées par le décret n°2011-305 du 21 mars 2011, applicable au 1er avril 2011. Ce décret fixe également la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci.

http://www.net-iris.fr/

Les derniers textes en droit de la santé à la mi-mars

2011-03-21T06:49:00.000-07:00

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3651 - texte n° 52

ARRETE

Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105652A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646242&fastPos=1&fastReqId=544609109&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3652 - texte n° 53

ARRETE

Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105645A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646247&fastPos=1&fastReqId=101106884&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3653
texte n° 54

ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105640A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646252&fastPos=1&fastReqId=1867613309&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3649
texte n° 50

ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105659A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646232&fastPos=1&fastReqId=2105826871&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3650
texte n° 51

ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105656A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646237&fastPos=1&fastReqId=856578920&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0050 du 1 mars 2011 page 3648
texte n° 48

ARRETE
Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: ETSS1103553A

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JORF n°0051 du 2 mars 2011 page 4103
texte n° 54

ARRETE
Arrêté du 22 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique

NOR: ETSN1105581A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023651249&fastPos=1&fastReqId=200706771&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0051 du 2 mars 2011 page 4103
texte n° 55

ARRETE
Arrêté du 22 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR: ETSN1105579A

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JORF n°0051 du 2 mars 2011 page 4104
texte n° 56

ARRETE
Arrêté du 22 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1105565A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023651255&fastPos=1&fastReqId=1969620698&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0052 du 3 mars 2011 page 4136
texte n° 19

ARRETE
Arrêté du 28 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSS1105139A

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JORF n°0052 du 3 mars 2011 page 4135
texte n° 18

ARRETE
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105920A

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JORF n°0052 du 3 mars 2011 page 4148
texte n° 47

ARRETE
Arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1105709A

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JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4194
texte n° 61

ARRETE
Arrêté du 24 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR: ETSN1105712A

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JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4194
texte n° 60

ARRETE
Arrêté du 14 février 2011 portant modification de l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104828A

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JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4189
texte n° 32

ARRETE
Arrêté du 14 février 2011 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la santé publique vétérinaire, et notamment les dispositions relatives aux laboratoires nationaux de référence

NOR: AGRG1104640A

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JORF n°0054 du 5 mars 2011 page
texte n° 65

ARRETE
Arrêté du 1er mars 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé

NOR: ETSC1105793A

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JORF n°0054 du 5 mars 2011 page
texte n° 42

ARRETE
Arrêté du 25 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire

NOR: AGRS1105546A

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JORF n°0054 du 5 mars 2011 page
texte n° 43

ARRETE
Arrêté du 25 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire

NOR: AGRS1105549A

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JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4237
texte n° 64

ARRETE
Arrêté du 25 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique

NOR: ETSH1105863A

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JORF n°0054 du 5 mars 2011 page 4232
texte n° 32

ARRETE
Arrêté du 23 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (rectificatif)

NOR: ETSP1105652Z

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JORF n°0055 du 6 mars 2011 page
texte n° 10

DECRET
Décret n° 2011-245 du 4 mars 2011 modifiant le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

NOR: ETSJ1029876D

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JORF n°0055 du 6 mars 2011 page 4265
texte n° 11

DECRET
Décret n° 2011-246 du 4 mars 2011 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier et modifiant le code de la santé publique

NOR: ETSH1012440D

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JORF n°0056 du 8 mars 2011 page
texte n° 8

ARRETE
Arrêté du 28 février 2011 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique

NOR: ETSR1105070A
Version consolidée au 09 mars 2011

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JORF n°0059 du 11 mars 2011 page
texte n° 25

DECRET
Décret n° 2011-257 du 9 mars 2011 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1022319D
Version consolidée au 12 mars 2011

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JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4677
texte n° 30

ARRETE
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1107095A

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JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4677
texte n° 31

ARRETE
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1107117A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023708379&fastPos=1&fastReqId=99977570&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4676
texte n° 28

ARRETE
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1107070A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023708364&fastPos=1&fastReqId=1333590854&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0062 du 15 mars 2011 page 4676
texte n° 29

ARRETE
Arrêté du 10 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1107088A

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Etude de cas : contentieux des prothèses mammaires défectueuses

2011-03-10T01:55:00.000-08:00

L'année 2010 a été jalonnée de scandales fortement médiatisés en matière de Santé Publique, qu'il s'agisse de dossiers de responsabilité médicale, de médicaments dangereux, ou de matériel défectueux. Cette dernière catégorie a notamment été marquée par la mise en évidence de la défectuosité des prothèses mammaires de la marque PIP, Poly Implant Prothèse.

Contexte du problème

Par une décision en date du 29 mars 2010, l'AFSSAPS suspendait la mise sur le marché des prothèses mammaires en gel silicone de la marque PIP, suite à un nombre de ruptures anormal constaté. Après enquête, il s'est avéré que la société PIP aurait commis une faute, en utilisant un gel de silicone non autorisé par les autorités sanitaires. Dans les faits, certaines cuves contenaient un gel ayant reçu une autorisation de mise sur le marché, après contrôle, tandis que d'autres contenaient un autre gel, moins coûteux, mais n'ayant pas le degré de qualité requis pour la fabrication des prothèses mammaires, lequel était substitué au premier afin de réaliser un bénéfice plus élevé.

Cette supercherie a eu des conséquences non négligeables chez les personnes porteuses de prothèses, à savoir des inflammations, ainsi qu'un risque de rupture supérieur à la normale des implants mammaires. Les 30 000 femmes porteuses desdites prothèses ont donc été contactées, le plus souvent par leur chirurgien, informé par l'AFSSAPS, afin qu'elles le consultent, et puissent obtenir la réalisation de mammographies de contrôle, ou faire constater les problèmes subis du fait de la pose des prothèses, avant de se les faire retirer.

Conséquences inhérentes à la défectuosité des prothèses

Il ressort des dernières communications de l'AFSSAPS que "les résultats du test d'irritation intradermique effectué ont montré un pouvoir irritant du gel PIP que l'on ne retrouve pas sur les gels de silicone des autres prothèses, ni sur celui déclaré dans le dossier de mise sur le marché. Le contact du gel avec les tissus peut être provoqué par une rupture de l'enveloppe ou par une fuite du gel à travers l'enveloppe. Cela peut conduire à des réactions inflammatoires chez certaines patientes, en raison du caractère irritant de ce gel". Dans une telle situation, les chirurgiens procèdent de manière systématique à la dépose des prothèses défectueuses, avec toutes les conséquences inhérentes à un acte chirurgical qui ne saurait être considéré comme bénin.

En outre, il ressort clairement des communications de l'AFSSAPS que l'explantation des prothèses présente des risques, dont une partie seulement est identique à ceux associés à la pose des implants mammaires initiaux, à savoir des hématomes, des infections, des épanchements séreux, une absence de garantie du résultat esthétique, mais également une cicatrisation difficile, ainsi que les risques inhérents à toute anesthésie générale.

Par ailleurs, même en l'absence de rupture et de fuite des prothèses, l'utilisation d'un gel non-conforme fragiliserait l'enveloppe des prothèses, permettant sa diffusion dans le corps des femmes concernées, ce qui explique la fréquence plus élevée des réactions inflammatoires locales, rendant également souvent nécessaire la dépose des prothèses.

Enfin, si la prise en charge du retrait des implants par l'assurance maladie a été décidée par le ministère de la santé, la prise en charge de la pose de nouvelles prothèses concerne uniquement les personnes qui s'étaient vues poser ces dernières dans un but thérapeutique, notamment suite à un cancer du sein.

Les moyens d'action à mettre en oeuvre pour les victimes potentielles

Le parquet de Marseille a ouvert une enquête préliminaire, pour faux et usage de faux, publicité mensongère et tromperie sur les qualités substantielles d'un produit, tandis que le Tribunal de Commerce de Toulon prononçait la liquidation judiciaire de la Société PIP. Il est dès lors possible aux personnes porteuses de prothèses de la marque PIP de porter plainte sur le même fondement, afin d 'obtenir le statut de partie civile dans le procès à venir.

Par ailleurs, il est conseillé aux victimes de mettre en oeuvre une procédure de référé expertise, avant de solliciter une indemnisation sur le plan civil, dans laquelle il est possible de mettre en cause le fabricant des prothèses, l'organisme certificateur du produit litigieux, qui a été pointé du doigt dans le cadre de la procédure pénale afin de s'expliquer sur la qualité des tests réalisés, ainsi que le médecin ayant implanté le matériel, lequel est tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant au matériel qu'il implante, en dehors de toute faute de sa part.

En tout état de cause, il est important pour les personnes concernées de se voir reconnaître le statut de victimes. Cela permettrait à certaines d'entre elles de sortir de leur isolement. Il apparaît en effet qu'elles sont souvent peu entourées par leurs proches, notamment lorsque les implants n'ont pas été mis en place suite à un cancer du sein, mais dans une optique purement esthétique.

La solution qui pourrait leur permettre d'accéder à ce statut et d'obtenir la juste réparation du préjudice qu'elles ont subi serait la mise en place d'un fonds destiné à l'indemnisation par la solidarité nationale des victimes concernées par "l'affaire" des prothèses mammaires défectueuses. Car il est exclu que les assureurs concernés acceptent de prendre en charge les conséquences indemnitaires d'une telle fraude...

Caroline HUSSAR

AVOCAT

Les derniers textes en Droit de la Santé à la fin février

2011-02-28T06:26:00.000-08:00

JORF n°0038 du 15 février 2011 - Texte n°44

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 portant modification de l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1103985A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023587192&fastPos=1&fastReqId=530992006&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0038 du 15 février 2011 -

Texte n°46

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1103998A

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JORF n°0038 du 15 février 2011 -

Texte n°43

ARRETE

Arrêté du 4 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique

NOR: ETSN1103925A

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JORF n°0038 du 15 février 2011 - Texte n°42

ARRETE

Arrêté du 4 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1103918A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023587185&fastPos=1&fastReqId=884772058&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0039 du 16 février 2011 - Texte n°18

ARRETE

Arrêté du 11 février 2011 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2010 fixant les modalités des épreuves pour l’accès au cycle préparatoire du concours interne sur épreuves pour l’accès au grade de directeur des soins de 2e classe de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1104549A

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JORF n°0040 du 17 février 2011 - Texte n°34

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Arrêté du 9 février 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques

NOR: AGRG1104220A

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JORF n°0040 du 17 février 2011 - Texte n°69

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4131-1-1 du code de la santé publique

NOR: ETSN1104062A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592903&fastPos=1&fastReqId=1236405868&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0041 du 18 février 2011 - Texte n°26

DECRET

Décret n° 2011-186 du 16 février 2011 relatif à la procédure d’indemnisation par l’Etat des victimes de préjudices imputables à une vaccination obligatoire

NOR: ETSP1018508D

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JORF n°0041 du 18 février 2011 - Texte n°66

DECRET

Décret du 16 février 2011 portant nomination d’inspecteurs de la santé publique vétérinaire

NOR: AGRS1100672D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596870&fastPos=1&fastReqId=743483860&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0041 du 18 février 2011 - Texte n°27

ARRETE

Arrêté du 15 février 2011 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

NOR: ETSS1032945A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596665&fastPos=1&fastReqId=478072318&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0041 du 18 février 2011 - Texte n°60

ARRETE

Arrêté du 14 février 2011 modifiant l’arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1104706A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023596846&fastPos=1&fastReqId=879223677&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°22

ARRETE

Arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l’année 2011 le recrutement sans concours d’un adjoint technique de 2e classe à l’Ecole des hautes études en santé publique

NOR: ETSR1103812A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603096&fastPos=1&fastReqId=2038050566&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°21

ARRETE

Arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l’année 2011 un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe à l’Ecole des hautes études en santé publique

NOR: ETSR1103810A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603093&fastPos=1&fastReqId=1301349799&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°56

ARRETE

NOR: ETSN1104571A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603329&fastPos=1&fastReqId=1324265168&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°57

ARRETE

Arrêté du 11 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104575A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603332&fastPos=1&fastReqId=1880457247&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°55

ARRETE

Arrêté du 11 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104563A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603325&fastPos=1&fastReqId=1567642004&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°20

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: ETSH1104570A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603083&fastPos=1&fastReqId=1651721277&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°19

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement

NOR: ETSH1104573A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603075&fastPos=1&fastReqId=1449270567&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0042 du 19 février 2011 - Texte n°18

ARRETE

Arrêté du 31 janvier 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture de l’examen professionnel pour l’accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

NOR: ETSM1120056A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023603073&fastPos=1&fastReqId=48481743&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0044 du 22 février 2011 - Texte n°36

ARRETE

Arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104816A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619233&fastPos=1&fastReqId=1719146956&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0045 du 23 février 2011 - Texte n°61

DECRET

Décret du 22 février 2011 portant nomination du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique)

NOR: ETSP1105041D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620761&fastPos=1&fastReqId=1970076990&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0045 du 23 février 2011 - Texte n°18

ARRETE

Arrêté du 16 février 2011 modifiant la date de clôture des inscriptions aux concours interne et externe de médecins inspecteurs de santé publique ouverts au titre de l’année 2011

NOR: ETSR1104933A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620568&fastPos=1&fastReqId=32852565&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0045 du 23 février 2011 - Texte n°64

ARRETE

Arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104889A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620768&fastPos=1&fastReqId=437969605&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0045 du 23 février 2011 - Texte n°63

ARRETE

Arrêté du 7 février 2011 portant modification de l’arrêté du 25 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1104051A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023620765&fastPos=1&fastReqId=931969033&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0046 du 24 février 2011 - Texte n°20

ARRETE

Arrêté du 21 février 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSS1104243A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623333&fastPos=1&fastReqId=1967201175&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0046 du 24 février 2011 - Texte n°17

ARRETE

Arrêté du 21 février 2011 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1105443A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623309&fastPos=1&fastReqId=1444575943&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0046 du 24 février 2011 - Texte n°52

ARRETE

Arrêté du 17 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

NOR: ETSN1105074A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623570&fastPos=1&fastReqId=1494669178&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0046 du 24 février 2011 - Texte n°51

ARRETE

Arrêté du 17 février 2011 portant nomination du responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l’interrégion Sud-Est

NOR: ETSH1103551A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623568&fastPos=1&fastReqId=1436692620&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0046 du 24 février 2011 - Texte n°60

ARRETE

Arrêté du 15 février 2011 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)

NOR: ETST1105160A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023623602&fastPos=1&fastReqId=49386701&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0047 du 25 février 2011 - Texte n°83

DECRET

Décret du 24 février 2011 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne - Mme Cavalier (Monique)

NOR: ETSC1104873D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628766&fastPos=1&fastReqId=832854105&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0047 du 25 février 2011 - Texte n°22

ARRETE

Arrêté du 21 février 2011 relatif à la prorogation du mandat des représentants à la commission administrative paritaire nationale du corps des directeurs d’hôpital de la fonction publique hospitalière

NOR: ETSH1105414A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628413&fastPos=1&fastReqId=1684235022&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0047 du 25 février 2011 - Texte n°21

ARRETE

Arrêté du 21 février 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

NOR: ETSS1103723A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023628405&fastPos=1&fastReqId=887616404&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

JORF n°0048 du 26 février 2011 - Texte n°28

DECRET

Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l’environnement

NOR: ETSP1009679D

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631241&fastPos=1&fastReqId=1013284296&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

4 mars 2011 : conférence de lancement « 2011, année des patients et de leurs droits »

2011-02-23T11:24:00.000-08:00

Le ministère du travail, de l’emploi et de la santé organise cette conférence au Conseil économique, social et environnemental, Palais d’Iéna, à Paris.

Le colloque du 4 mars 2011 a notamment pour objectif, outre de célébrer l’anniversaire de la loi de 2002, de susciter un échange autour des propositions issues des trois rapports remis aux ministres en février dernier : nouvelles aspirations citoyennes en matière de santé ; prise en charge de qualité, respectueuse de l’intégrité et de la singularité ; bientraitance ; évolution sociétale nécessaire pour répondre aux attentes des citoyens dans la gestion de leur propre santé…

Avec la participation d’un grand nombre d’acteurs institutionnels, professionnels, associatifs et élus, ce colloque constituera le lancement officiel du programme événementiel de « 2011, année des patients et de leurs droits ».

Maître Anne-Marie Régnoux participera activement, durant l'année 2011, à plusieurs activités liées à ce programme événementiel, notamment, dans la région Auvergne.

* Télécharger l’invitation et le préprogramme : Invitation Conférence de lancement Année des patients (PDF - 2.7 Mo)

* Le nombre de places étant limité, l’inscription est impérative et se fait exclusivement en ligne, avant le 25 février prochain, à l’adresse suivante : http://www.polynome.fr/annee-patients

source : CNLE

Expérimentation concluante pour le DMP

2011-02-15T05:32:00.001-08:00

Après une phase d'essais menée dans plusieurs régions pilotes, le Ministère de la Santé met en place en 2011, dans le cadre de l'amélioration de la qualité des soins délivrés en France, le dossier médical personnel (DMP).

Le DMP a pour objectif de renforcer la qualité et l'efficacité des soins. Il contiendra, entre autres, les antécédents, les allergies, les prescriptions médicamenteuses, les résultats d'examens et les comptes-rendus des consultations et hospitalisations.

La grande nouveauté de ce dossier médical est la possibilité de consultation en ligne, à partir du site dmp.gouv.fr, où le patient aura accès à de nouveaux services tels que la réception automatique d'analyse ou encore des rappels de vaccins.

Cet outil est disponible dès aujourd'hui, la demande se faisant auprès de son médecin généraliste référent.

En savoir plus sur http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26528/le-programme-de-deploiement-du-dossier-medical-personnel-en-2011.php

JUDIS : Une équipe renforcée pour aborder l'année des droits des patients

2011-01-18T14:36:00.000-08:00

Anne-Marie REGNOUX et l’ensemble de son cabinet vous présentent leurs meilleurs vœux pour cette nouvelle année, en vous souhaitant la concrétisation de vos projets en cours et à venir. Nous serons particulièrement attentifs cette année au projet « 2011, Année des patients et de leurs droits », thème sur lequel nous souhaitons mettre l’accent et développer son application avec vous. Cette année sera également marquée par le renouvellement de l’équipe avec l’arrivée de deux collaboratrices, Caroline HUSSAR et Caroline LANTERO.

En stage au sein du cabinet depuis mars 2010, les deux jeunes avocates Caroline Hussar et Caroline Lantero ont prêté serment en décembre dernier et sont inscrites au Barreau de CLERMONT-FERRAND. Suite à leur expérience de stage réussie, elles ont intégré le cabinet et sont désormais collaboratrices de Maître REGNOUX.

Caroline HUSSAR est titulaire d’un Master 2 de Droit Civil et prépare actuellement un Master 2 de Droit de la Santé à l’Université d’AIX-MARSEILLE. Caroline LANTERO est, pour sa part, Docteur en Droit Public et chargée d’enseignement à l’Université d’AUVERGNE (Faculté de Droit).

2011, l’« Année des patients et de leurs droits »

Le ministère de la Santé lance ce mois-ci une vaste opération à l’échelle nationale qui aura pour objectif de renforcer la visibilité et l’effectivité des droits des patients, d’améliorer l’information du patient et de promouvoir la place des usagers dans le système de santé. Cette opération s’inscrit dans le prolongement de la loi « Hôpital Patients Santé Territoires » du 21 juillet 2009. Trois axes de travaux préparatoires ont ainsi été proposés :

« faire vivre les droits des patients », à travers la question de l’information du patient, de la prise en considération des personnes vulnérables dans la connaissance et l’accès aux soins et des moyens mis en place auprès des usagers et de leurs représentants.

« la bientraitance à l’hôpital », axe destiné à aborder les notions d’accueil et d’accompagnement des patients et de leurs proches, d’assistance dans les besoins fondamentaux, de consultation, traitement, soins invasifs, de la prévention et du traitement de la douleur et enfin de l’accompagnement de la personne en fin de vie.

« les nouvelles attentes du citoyen, acteur de sa santé », traite de l’information et de la participation des usagers de santé vis-à-vis de leurs prises en charges et des décisions qui les concernent.

Un colloque, ainsi que des débats régionaux sont prévus au cours de l’année, ainsi que la mise en place d’un site Internet spécialement dédié à cette opération.

Nous inscrivant résolument dans cette démarche, nous vous tiendrons informés sur ce blog de l’avancée du projet, des dernières informations et nous allons mettre en place un programme de formations spécifiques sur le thème du patient et de ses droits, en prenant soin d’aborder les axes proposés par le Ministère.

L’année 2011 devrait donc être une année riche en projets et nouveautés, pour lesquels nous demeurerons à l’écoute de vos besoins et de vos attentes.

Le guide du représentants des usagers du système de santé vient de paraître

2011-01-14T10:11:00.000-08:00

L’édition 2011 du guide du représentant des usagers du système de santé se réactualise aux vues des dernières dispositions législatives. Ce guide comporte cinq parties : rôle et statut du représentant des usagers ; droits des usagers ; organisation sanitaire et configuration des établissements de santé ; organisation de la politique de santé publique ; qualité et la sécurité des soins.

L’ouvrage intègre désormais les multiples évolutions techniques amenées par la loi HPST vis-à-vis de la gouvernance et de l’organisation des établissements publics et privés de santé, ainsi qu’en matière de démocratie sanitaire au niveau régional. Sa mise en pages a été pensée afin de faciliter la lecture via notamment l’ajout d’infographies. Au final, ce guide aspire à fournir aux représentants des usagers "un outil de référence pour leur permettre de comprendre et de s’approprier au mieux leur rôle dans ce nouvel environnement du système de santé".

Pour en savoir plus : la collection éditoriale

Source : ministère de la Santé

Les professionnels de la santé qui n'assurent pas une transmission électronique des feuilles de soins seront pénalisés

2011-01-07T10:27:00.000-08:00

Afin de généraliser la télétransmission des feuilles de soins, l'article 45 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a rendu effective la participation aux frais de gestion qu'induit le maintien de l'utilisation des feuilles de soins en papier, coûteuses en production et en traitement.

Les partenaires conventionnels ont en effet fixé le montant de la contribution forfaitaire qui sera mise à la charge des professionnels utilisant encore les feuilles de soins papier, à compter du 1er janvier 2011, au-delà de 25% du total des feuilles transmises. Son montant sera de 0,50 euro par feuille de soins papier transmise au-delà de la franchise.

En savoir plus sur net-iris.fr

La CNIL donne son feu vert au déploiement du dossier médical personnel

2010-12-16T09:52:00.000-08:00

Après une expérimentation menée dans plusieurs régions pilotes, le ministère de la Santé a décidé de permettre à tout patient d'ouvrir son dossier médical personnel chez le professionnel de santé de son choix (le plus souvent le médecin référent), ainsi qu'à l'hôpital. Il contiendra notamment les données relatives aux antécédents et aux allergies, aux prescriptions médicamenteuses, aux résultats d'examens de biologie et de radiologie, aux comptes-rendus des consultations et hospitalisations.

Il y a deux semaines, la CNIL a autorisé les applications informatiques nécessaires à la première phase (de 3 ans) de généralisation du Dossier Médical Personnel (DMP), afin qu'il puisse être progressivement déployé en 2011 sur l'ensemble du territoire, sous la responsabilité de l'Agence des Systèmes d'Information Partagés de Santé (ASIP Santé).

En savoir plus sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/26096/la-cnil-donne-son-feu-vert-au-deploiement-du-dossier-medical-personnel.php

Un documentaire pour comprendre le don d'organe

2010-12-14T07:58:00.000-08:00

Alors que le projet de loi de bioéthique a été présenté en conseil des ministres le 30 octobre dernier, introduisant des dispositions nouvelles - notamment le don croisé d'organes -, il est intéressant de comprendre les réalités sur le terrain.

La loi est claire à ce sujet, du moins sur le papier : tout individu est considéré comme acceptant le prélèvement de ses organes après son décès, si celui-ci n’a pas fait part de son désaccord de son vivant. Mais la loi fait aussi obligation de recueillir la volonté du défunt à travers celle de ses proches. (Revoir la vidéo de présentation de Maître Régnoux à ce sujet).

Les producteurs GTV Dokumenta et France 2 ont, aux côtés de deux coordinatrices hospitalières, Joëlle Mauré de l’hôpital La Pitié Salpêtrière et Chantal Biccochi de l’hôpital Beaujon, réalisé un documentaire pour comprendre toute la complexité de la demande et de l’autorisation du don d’organe.

On y découvre des familles, des patients transplantés et le personnel hospitalier témoignant de toute la difficulté à obtenir cette prise de décision. On mesure combien l’entretien avec l’entourage du défunt est le plus éprouvant pour ces coordinatrices, qui doivent dépasser la violence de ce moment, gagner la confiance des familles, les engager à l’acceptation et à la compréhension du processus de la mort encéphalique ; qui doivent finalement réussir à les amener à cet acte de courage et de générosité, le don d’organe qui redonne vie.

Un magnifique documentaire à commander via "Les écrans du social", la plateforme web du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Source : lesecransdusocial.gouv.fr

HAD : Le ministre de la Santé rappelle la pertinence juridique du dispositif

2010-12-10T12:03:00.000-08:00

A l'occasion de la 14ème journée nationale de l’hospitalisation à domicile, hier jeudi 9 décembre, le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a rappelé qu'il existe une définition juridique de l’HAD depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 qui garantit l’appellation « HAD ».

Dans son discours, le ministre a rappelé que "désormais, seuls les établissements de santé qui exercent une activité de soins à domicile et qui répondent aux conditions d’autorisation des établissements de santé peuvent utiliser l’appellation d’établissement d’hospitalisation à domicile". Il a pris soin de souligner que "la loi HPST a permis de mieux reconnaître les établissements qui exercent des soins à domicile, tant dans les instances nationales que régionale", évoquant à la fois la conférence nationale de santé (CNS), au Comité national de d’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), et la Conférence régionale de santé et d’autonomie (CRSA).

Dans les trois axes d'action fixés par le ministère de la Santé figure une meilleure définition du périmètre de l’HAD dans l’offre de soins actuelle. Par exemple, dans le cadre de la périnatalité, le ministre souhaite "définir plus clairement le champ d’intervention de l’HAD par rapport à celui des professionnels libéraux".

De même, dans le domaine des soins palliatifs, le ministère entend réfléchir à la meilleure façon de répondre au souhait des patients de mourir à domicile. "Il est clair, selon le ministre, que l’HAD ne doit intervenir que dans les cas les plus lourds, qui requièrent des soins intensifs et la coordination d’une équipe polyvalente". Il estime en outre qu’il faut "réfléchir à la place de l’HAD dans d’autres secteurs d’activités tels que la pédiatrie ou la rééducation ainsi qu'à la question de la substitution entre l’HAD et l’hospitalisation à temps complet".

Un rapport de l’IGAS sur l’HAD devrait être remis très prochainement.

Source : ministère de la Santé

Infections nosocomiales : résultats du tableau de bord 2009

2010-12-08T08:04:00.000-08:00

Le ministère de la Santé vient de dévoiler le bilan sur les infections nosocomiales pour l'année 2009. On y apprend entre autre que 92% des établissements figurent dans les meilleures classes, en A ou B, sur les résultats de l’indicateur ICALIN, qui porte sur les moyens et les actions de prévention des infections nosocomiales.

Dans l'objectif de promouvoir une culture de la sécurité des soins, les pouvoirs publics se sont engagés à entamer une nouvelle étape de travail en engageant notamment de nouveaux indicateurs spécifiques sur les principaux risques, tels que ceux liés aux bactéries multi-résistantes, aux actes invasifs, ainsi que des indicateurs de résultats qui porteront sur les infections graves et évitables.

Découvrez Les résultats du tableau de bord 2009.

Source : Ministère de la Santé

Les derniers textes en Droit de la Santé, au début-décembre

2010-12-08T02:47:00.000-08:00

Le 4 décembre 2010
JORF n°0281 du 4 décembre 2010 - Texte n°26

DECRET
Décret n° 2010-1470 du 2 décembre 2010 relatif aux
attributions déléguées à la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de
l’emploi et de la santé, chargée de la santé

NOR: ETSX1030334D

Lire la suite...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023161110&fastPos=1&fastReqId=512234505&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 7 décembre 2010
JORF n°0283 du 7 décembre 2010 - Texte n°28

ARRETE
Arrêté du 2 décembre 2010 relatif aux conditions de
prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de
mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-4 du code de
la santé publique

NOR: ETSS1029828A

lire la suite...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172933&fastPos=1&fastReqId=393253128&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 7 décembre 2010
JORF n°0283 du
7 décembre 2010 - Texte n°21

ARRETE
Arrêté du 29
novembre 2010 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste
prévue à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR:
ETSP1030867A

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172889&fastPos=1&fastReqId=1775843253&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 7 décembre 2010
JORF n°0283 du 7 décembre 2010 - Texte n°22

ARRETE
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant
l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L.
5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1030496A

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ht tp://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172894&fastPos=1&fastReqId=1491386966&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 7 décembre 2010
JORF n°0283 du 7 décembre 2010 - Texte
n°23

ARRETE
Arrêté du 29 novembre 2010 modifiant
l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l’article L.
5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1030858A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172899&fastPos=1&fastReqId=1409616802&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 7 décembre 2010
JORF n°0283 du 7 décembre 2010 - Texte
n°24

ARRETE
Arrêté du 29 novembre 2010
modifiant l’arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à
l’article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR: ETSP1030864A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023172904&fastPos=1&fastReqId=1196290574&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Video : Le consentement éclairé du patient lors d’un acte médical

2010-12-01T07:09:00.000-08:00

Maître Anne-Marie Régnoux, avocat au Barreau de Clermont-Ferrand, répond à la question suivante : le médecin doit-il prouver le consentement éclairé du patient los d'un acte médical ?

Maître Régnoux discute notamment de la portée juridique de la pratique du consentement signé par les patients à la demande des médecins.

Vaccination : Le lien de causalité avec une pathologie est resserré

2010-11-30T14:34:00.000-08:00

Par un arrêt du 25 novembre 2010, la Cour de cassation considère que les exigences requises pour engager la responsabilité du laboratoire pharmaceutique ayant commercialisé un vaccin, suite au développement d'une pathologie chez une patiente peu de temps après la dernière injection, sont cumulatives.

Dans son arrêt, la Cour de cassation considère ainsi "qu'en l'absence de consensus scientifique en faveur d'un lien de causalité entre la vaccination et les affections démyélinisantes", le fait que la patiente ne présente "aucun antécédent personnel ou familial" et le fait que les premiers symptômes soient apparus peu de temps "après la dernière injection ne constituent pas des présomptions graves, précises et concordantes" de l'existence d'un lien de causalité...

Lire le commentaire de jurisprudence sur : http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/25945/conditions-pour-etablir-un-lien-de-causalite-entre-une-vaccination-et-une-affection-a-defaut-de-consensus-scientifique.php

Source : net-iris.fr

Les derniers textes en Droit de la Santé, à la fin novembre

2010-11-29T03:01:00.000-08:00

Le 29 novembre 2010
JORF n°0267 du 18 novembre 2010 - Texte n°76
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique
NOR: SASN1029011A

Lire la suite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023100412&fastPos=1&fastReqId=706815240&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 29 novembre 2010
JORF n°0272 du 24 novembre 2010 - Texte n°21
ARRETE
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé
NOR: ETSC1029339A

Lire la suite
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023124150&fastPos=1&fastReqId=776790477&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 29 novembre 2010
JORF n°0274 du 26 novembre 2010 - Texte n°23
DECRET
Décret n° 2010-1449 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la santé
NOR: ETSX1029525D

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137441&fastPos=1&fastReqId=1177492352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 29 novembre 2010
JORF n°0274 du 26 novembre 2010 - Texte n°12
DECRET
Décret du 24 novembre 2010 approuvant la dissolution d’une association reconnue d’utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d’utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à un établissement public de santé
NOR: IOCD1007997D

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023137358&fastPos=1&fastReqId=1323484387&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Les derniers textes en Droit de la Santé, à la mi-novembre

2010-11-17T02:01:00.000-08:00

Le 17 novembre 2010
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 - Texte n°117
DECRET
Décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé
NOR: SASH1017107D

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086417&fastPos=19&fastReqId=1803026696&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 17 novembre 2010
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 - Texte n°153
ARRETE
Arrêté du 9 novembre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique
NOR: SASS1026542A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086600&fastPos=1&fastReqId=562307077&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 17 novembre 2010
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 - Texte n°144
ARRETE
Arrêté du 30 septembre 2010 portant création d’un espace de réflexion éthique sur la maladie d’Alzheimer
NOR: SASH1026389A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023086547&fastPos=1&fastReqId=531139162&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le 17 novembre 2010
JORF n°0265 du 16 novembre 2010 - Texte n°256
ARRETE
Arrêté du 11 mai 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
NOR: SASN1027321A

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023087203&fastPos=1&fastReqId=1222000792&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

La loi HPST à l’Hôpital : un guide pour comprendre

2010-11-15T10:25:00.000-08:00

Le guide « HPST à l’hôpital, les clés pour comprendre » vient d'être publié par le ministère de la Santé ; il présente en 47 fiches pédagogiques la loi et ses textes réglementaires.

Rappelons que la loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » institue une territorialisation des politiques de santé et porte une réforme globale qui doit permettre aux institutions et structures de s’adapter aux nouveaux besoins de la population.

Un guide sous forme de fiches pratiques

Le premier chapitre, « l’organisation interne de l’hôpital », traite des instances et de leurs acteurs, des pôles d’activité clinique et médico-technique, de la qualité et de la sécurité des soins, et des modalités d’organisation et de gestion des ressources humaines.

Le chapitre 2 regroupe les fiches concernant les relations entre l’hôpital et l’Agence régionale de santé (ARS) et l’organisation de l’offre de soins.

Le chapitre 3 présente les nouveaux outils de coopération entre établissements de santé.
Ce guide est issu d’une coopération étroite entre le ministère de la Santé et des Sports et l’ANAP.

Consultez le guide loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"

Source : ministère de la Santé

Mise en place des ARS : Interview d’Emmanuelle WARGON par Décision Santé

2010-11-09T09:25:00.000-08:00

Nous vous proposons de découvrir l'entretien video accordé par Emmanuelle WARGON, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, au Dr Pascal MAUREL, Directeur des publications de Décision Santé.

Cet entretien est l’occasion de dresser le bilan des la constitution des ARS, puis d’échanger sur les chantiers en cours et les sujets d’actualité, dans le domaine de la santé. (cliquez sur l'image pour visualiser la vidéo)

source : DécisionSanté TV

Mise en place d'un indicateur de satisfaction du patient hospitalisé

2010-11-05T08:04:00.000-07:00

En perspective de l'année 2011, qui sera celle des "patients et de leurs droits", le ministère de la Santé entend généraliser et unifier les questionnaires de satisfaction des patients pour prendre en compte leur avis. La ministre Roselyne Bachelot en a fait l'annonce officielle hier jeudi.

Ces questionnaires porteront sur de nombreux critères tels que : l’information du patient, la communication avec les professionnels de santé, l’accueil, la commodité de la chambre, les relations patients-professionnels, la douleur ou encore la restauration à l’hôpital.

Des instituts de sondages sélectionnés par les hôpitaux, seront chargés de réaliser une étude à partir de ce questionnaire, après enquête téléphonique auprès d’environ 150 000 patients. Ceci représente en moyenne 120 patients par établissement, interrogés quinze jours après leur hospitalisation. Les résultats seront analysés au niveau national par l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) et largement diffusés pour permettre à chaque patient de bien « se repérer et d’avoir la meilleure connaissance possible des établissements ».

Source : Ministère de la Santé

Le projet de loi bioéthique présenté en Conseil des ministres

2010-10-31T15:15:00.000-07:00

La ministre de la Santé Roselyne Bachelot a présenté en Conseil des ministres le 20 octobre 2010, le projet de loi de bioéthique.

Ce texte a été le fruit d'un important travail préparatoire et l'aboutissement d'un grand nombre de travaux d'évaluation, dont ceux qui se sont déroulés lors des Etats généraux de la bioéthique organisés en 2009. (Revoir la vidéo de présentation de Maître Régnoux à ce sujet).

Le texte "introduit des dispositions nouvelles", notamment le don croisé d'organes, une pratique encadrée depuis des années aux Etats-Unis.

En savoir plus sur net-iris.fr

En 2011, Maître Régnoux prendra une part active à l'Année des droits du patient

2010-10-22T08:16:00.000-07:00

A partir du 1er janvier, le Ministère de la Santé lance l’année des patients et de leurs droits ; des droits qui, il faut bien le reconnaître, sont largement méconnus par nos concitoyens.

Près de 7 Français sur 10 en effet, ne connaitraient pas leurs droits en matière de santé... Modalités d'accès au dossier médical, désignation d'une personne de confiance, accès à l’information, nature du consentement éclairé… Autant de droits peu lisibles, selon le ministère.

Plusieurs actions sont prévues au cours de l’année. Un colloque d’ouverture à la fin du mois de janvier lancera l’opération, et six débats seront organisés en régions sur la bien-traitance des patients à l’hôpital. Et dès le mois de janvier, un site internet dédié aux droits des patients sera mis en ligne.

Maître Anne-Marie Régnoux, intervenant depuis de nombreuses années sur le sujet, prendra une part active aux diverses activités qui seront programmées, notamment en région Auvergne.

Nous vous informerons prochainement des initiatives prévues.

Source : Ministère de la Santé et des Sports

Le Haut Conseil de la santé publique lance un appel à candidatures

2010-10-18T14:14:00.000-07:00

Le Haut Conseil de la santé publique lance un appel à candidatures auprès des chercheurs, universitaires et professionnels ayant une expertise dans le champ de la santé publique, y compris les sciences humaines et sociales, afin de renouveler les personnalités qualifiées qui participeront à ses travaux de 2011 à 2014.

La notice explicative et le dossier de candidatures peuvent être consultés et téléchargés sur http://www.hcsp.fr/

Date limite d’envoi des dossiers : 15 novembre 2010

Source : Ministère de la Santé

Action en responsabilité à l'encontre du médecin ayant tardé à hospitaliser une patiente depuis décédée

2010-10-15T09:09:00.000-07:00

La Cour de cassation, Chambre civile, a rendu hier jeudi 14 octobre une décision importante en la matière.

Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tous les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Cette règle est posée à l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

Toutefois, le juge peut-il même en cas de faute avérée du médecin, l'exonérer de sa responsabilité au motif que la preuve d'une issue plus favorable pour le patient n'était pas rapportée si la situation avait été différente ?

Lire la décision de la Cour de cassation, sur net-iris.fr

Proposition de création d'un fichier positif des dons d'organes

2010-10-12T10:25:00.000-07:00

Plusieurs sénateurs ont déposé hier lundi une proposition de loi visant à créer un registre national de consentement au don d'organes, dans lequel figurerait la fiche d'identité des personnes qui, de leur vivant, auront accompli une démarche volontaire d'inscription.

Le texte propose de modifier les articles L1232-1 et L1232-6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté des donneurs potentiels. Le registre serait créé sur le modèle de celui existant pour les refus, sachant que l'inscription serait révocable à tout moment.

Plus de détails sur net-iris.fr

Convention-cadre sur le contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers

2010-10-08T16:06:00.000-07:00

En application de l'article 91 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, une expérimentation portant sur le contrôle médical des arrêts de travail des fonctionnaires a été lancée. L'objectif est de renforcer le contrôle des arrêts maladie des salariés et fonctionnaires afin d'identifier les facteurs déclencheurs de ces arrêts de travail et de travailler à leur disparition.

Pour les fonctionnaires hospitaliers, l'expérimentation fait l'objet d'une convention-cadre nationale conclue le 25 juin 2010 entre le ministre chargé de la sécurité sociale, la ministre chargée de la santé et le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Publiée au journal officiel, cette convention-cadre définit les modalités de la mise en oeuvre, à titre expérimental, par les établissements publics de santé volontaires, les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et les services du contrôle médical placés près d'elles, du contrôle des arrêts de travail dus à une maladie non professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière...

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Vers un accès du médecin du travail au dossier médical privé de l'employé

2010-07-15T11:30:00.001-07:00

Dans un rapport adopté lors de la session du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) du 25 juin 2010, ce dernier ne s'oppose pas, sur un plan déontologique, à ce que les médecins du travail puissent avoir accès en lecture, comme en écriture, au dossier médical personnel des employés des entreprises pour lesquels ils sont amenés à intervenir. C'est dans le cadre de la réforme annoncée de la santé au travail que le CNOM a adopté des préconisations qu'il souhaiterait voir reprises dans le projet de loi actuellement en chantier.

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Plan canicule 2010 et recommandations pratiques pour les actifs

2010-07-07T14:07:00.000-07:00

Les employeurs sont tenus, en application des articles L4121-1 et suivants du Code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte des conditions climatiques. Ils doivent afin d'assurer la sécurité et la santé de leurs employés, tenir compte des incidences de la chaleur sur les postes de travail occupés (les salariés en milieu extérieur sont plus exposés que les autres à la chaleur) et aussi :

évaluer le risque "fortes chaleurs" lié aux ambiances thermiques (température, hygrométrie…), actualiser le "document unique" (article R4121-1 du Code du travail) et établir un plan d'action de prévention de ce risque ;
prévoir l'installation d'un local, l'utilisation d'un local existant ou des aménagements de chantier pertinents pour accueillir les travailleurs du chantier lors des pauses liées aux interruptions momentanées de l'activité (article R4534-142-1 du Code du travail) ;
solliciter le médecin du travail pour qu'il établisse un document, à afficher dans l'entreprise en cas d'alerte météorologique, rappelant les risques liés à la chaleur, les moyens de les prévenir et les premiers gestes à accomplir si un salarié est victime d'un coup de chaleur ;
consulter et éditer au besoin les documents affiches, et dépliant "travail et chaleur d'été" mis en ligne par l'INRS ;
afficher les recommandations à suivre, prévues au niveau du plan d'action ;
dans les locaux à pollution non spécifique, c'est à dire ne faisant pas l'objet d'une réglementation spécifique, l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ;
prévoir une organisation du travail permettant de réduire les cadences si nécessaire, d'alléger les manutentions manuelles, etc ;
prévoir une organisation du travail permettant au salarié d'adapter son rythme de travail selon sa tolérance à la chaleur ;
vérifier que les adaptations techniques permettant de limiter les effets de la chaleur ont été mises en place ;
vérifier que la ventilation des locaux de travail est correcte et conforme à la réglementation ;
prévoir des aides mécaniques à la manutention ;
prévoir une surveillance de la température ambiante des lieux de travail ;
s'assurer que le port des protections individuels est compatible avec les fortes chaleurs ;
informer et consulter les Comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les autres institutions représentatives du personnel sur les recommandations à mettre en oeuvre en cas d'exposition aux fortes chaleurs ;
prévoir éventuellement des mesures correctives sur des bâtiments ou locaux existants (stores, volets, faux plafonds, rafraîchissement d'ambiance, ventilation forcée de nuit, films antisolaires sur les parois vitrées etc..).

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En cas d'infection nosocomiale il incombe à l'établissement de santé de prouver qu'il n'est pas à l'origine du préjudice

2010-06-21T10:04:00.000-07:00

En l'espèce, une personne a reçu des soins et subi des examens, pendant plus de 3 mois dans plusieurs établissements de santé successifs, avant de décéder d'une infection nosocomiale. Ses ayants droit ont alors recherché la responsabilité de la Clinique et du Centre hospitalier dans lesquels le patient avait en dernier séjourné.

Le rapport d'expertise commandé a révélé que si l'infection dont le patient était décédé avait bien un caractère nosocomial, il était en revanche impossible de déterminer lequel des deux établissements était à l'origine de cette infection.

Dans ces conditions, le juge du fond a estimé la responsabilité de l'un, de l'autre ou des deux établissements étant impossible à déterminer, et que faute pour le demandeur de rapporter la preuve du lieu de contamination, la demande d'indemnisation devait être rejetée.

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Le Conseil constitutionnel censure les motifs d'intérêt général qui ont justifié la rétroactivité de la loi du 4 mars 2002

2010-06-14T11:45:00.000-07:00

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a, dans une décisiondu 11 juin 2010 (QPC n°2010-2), déclaré conforment à la Constitution les premier et troisième alinéas de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au préjudice d'être né handicapé. En revanche, le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi (n°2005-102) du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en ce qu'il applique de manière rétroactive les dispositions de la loi, est considéré comme contraire à la Constitution.

La requête dont il a été saisi portait sur une demande d'annulation d'un arrêt confirmatif prononcé en octobre 2008, par lequel la Cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la demande des requérants tendant à la condamnation du centre hospitalier Cochin à réparer les conséquences dommageables résultant de la myopathie de leur fils.

En l'espèce, les dispositions introduites à l'article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles par le I de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, interdisent à quiconque de "se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance" et limitent l'engagement de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé du fait de la naissance d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse aux préjudices des seuls parents et si une "faute caractérisée" peut être identifiée. Cette réforme visait à faire obstacle à la reconnaissance par le juge de la possibilité d'indemniser non seulement les parents mais aussi l'enfant né handicapé à la suite d'une erreur fautive dans le diagnostic prénatal ayant empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse (arrêt Perruche).

Sur le principe de la responsabilité des professionnels, et plus particulièrement des gynécologues-obstétriciens et établissements de santé, le Conseil des Sages a considéré qu'en "subordonnant à l'existence d'une faute caractérisée la mise en oeuvre de la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, le législateur a entendu prendre en considération, en l'état des connaissances et des techniques, les difficultés inhérentes au diagnostic médical prénatal", de sorte que "l'atténuation apportée aux conditions dans lesquelles la responsabilité de ces professionnels et établissements peut être engagée" n'apparaît pas disproportionnée.

Concernant la limitation du préjudice indemnisable décidée par le législateur, elle ne revêt pas non plus un caractère disproportionné au regard des buts poursuivis : "elle n'est contraire ni au principe de responsabilité, ni au principe d'égalité, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".

A propos de la rétroactivité de la loi, principe critiqué par les requérants, le Conseil constitutionnel a rappelé que "si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie".

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Le manquement au devoir d'information du patient engage la responsabilité du chirurgien, lequel est tenu de réparer le préjudice causé

2010-06-08T07:54:00.000-07:00

Comme il est impossible de prévoir si les risques inhérents à toute intervention chirurgicale vont se réaliser - indépendamment de toute erreur médicale, chirurgicale ou post-opératoire - la loi impose que le patient soit pleinement informé des conséquences possibles de l'intervention avant que le chirurgien recueille son consentement. A défaut de satisfaire à ce devoir d'information, le chirurgien engage sa responsabilité, car il entache le droit de son patient de refuser l'opération, si les risques lui apparaissent disproportionnés par rapport au gain escompté.

En l'espèce, après avoir subi une adénomectomie prostatique, un patient s'est plaint d'impuissance après cette intervention, une complication connue pour ce type d'intervention. Il a alors recherché la responsabilité de l'urologue, d'une part, en invoquant le manque d'information à son égard sur les risques qu'il encourait du fait de cette intervention chirurgicale, et d'autre part, sur des négligences commises dans le cadre du suivi postopératoire.

Le juge du fond écarte la responsabilité du chirurgien en retenant que le médecin n'avait pas failli à son obligation de suivi post-opératoire, en prévoyant le premier rendez-vous de consultation post-opératoire un mois après l'intervention. Bien qu'ayant constaté le manquement du médecin à son devoir d'information, le juge retient l'absence de responsabilité, aux motifs cumulés :

qu'il n'existait pas d'alternative à l'adénomectomie pratiquée eu égard au danger d'infection que faisait courir la sonde vésicale
qu'il était peu probable que le patient, s'il avait été dûment averti des risques de troubles érectiles qu'il encourait du fait de l'intervention, aurait renoncé à celle-ci et aurait continué à porter une sonde qui lui faisait courir des risques d'infection graves.

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